L'action en responsabilité des constructeurs se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble

La loi Hamon, publiée le 18 mars 2014, a modifié le régime du contrat conclu par démarchage à domicile. Ces contrats se nomment aujourd’hui « contrats conclus hors établissement » et doivent respecter un délai de rétracation de 14 jours bénéficiant au consommateur. 

Ces dispositions ont été insérées à l'article L 221-17 ,18 et suivants et R 221-1 et suivants du code de la consommation.

Sanction L 242-13 Code de la consom.

Elles s'appliquent à tout contrat signé entre un professionnel et un particulier simultanément hors de l'agence. Cela s'applique à tout contrat de mandant de vente de location etc. Egalement cela vise le cas où le client est passé se renseigner dans les locaux de l’agence et que vous lui avez proposé de vous rendre chez lui pour voir le bien et l’estimer. Si, lors de cette visite au domicile, vous lui faites signer un mandat, le dispositif protecteur s’applique. Le fait que vous vous y soyez rendu à sa demande n’y change rien.

Ce qui change, en revanche, c’est ce que vous risquez en ne vous y conformant pas : une amende administrative pouvant atteindre, pour chaque manquement constaté, 15 000 euros.

Le texte indique "Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale."

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2020, n° 18/00462, en référence à l'article L. 121-17 I 2° du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, la cour a déclaré le mandat de vente signé hors établissement nul et non avenu, l'agence immobilière ne pouvant donc prétendre au paiement de la clause pénale qui y était insérée; en l'espèce aucun des exemplaires du mandat produit ne comportait le bordereau de rétractation, la demande signée par les consorts H..., B... et E... autorisant la commercialisation immédiate et portant renonciation au droit de rétractation formalisée sur un document pré-imprimé extérieur au mandat ne
faisait nulle référence à la remise préalable du bordereau de rétractation au jour de la signature du mandat. La notification par les consorts H..., B... et E... de la révocation du mandat, avait été simplement formalisée par lettre manuscrite. La jurisprudence récente est donc assez sévère sur ce formalisme d'ordre public.