L'action en responsabilité des constructeurs se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble

05/03/2021

Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, no 19-22376, ECLI:FR:CCASS:2020:C300843, PB (cassation)

 

La solution classique est toujours d'actualité : lorsqu'un propriétaire fait réaliserdes travaux importants chez lui qui sont qualifiés "d'ouvrage" (rénovation lourde restructuration) et décide ensuite de le vendre avant l’expiration de la garantie décennale, l’article 1792-1 du Code civil il sera donc réputé constructeur envers l’acquéreur qui bénéficie alors de la garantie décennale contre son vendeur. LA RESPONSABILITE est donc présumée en cas de désordres et la présence d'une assurance dommage ouvrage est recommandée. En effet, cette action dite "proptem rem" rattachée à l'immeuble va se transmettre avec celui-ci pendant 10 ANS !! (Cass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 89-21897 ; Cass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-19639 ; Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14671 : M. Cottet, « La transmission des actions accessoires à l’immeuble : un ordre, relatif, et fragile », RDC 2014, n° 110y7, p. 778).

 

Cette transmission de l’action semble systématiquement empêcher le maître d’ouvrage de l’exercer lui-même contre le constructeur et son assurance dans la mesure où, ayant été transmise avec l’ouvrage, il semble l’avoir perdue.

Néanmoins, si ce vendeur est seul condamné à indemniser l'acquéreur, la cour de cassation lui reconnait un intérêt légitime direct et certain à exercer l'action en garantie contre l'entreprise qui a mal exécuté les travaux toujours dans les 10 ans de la réception. (Cass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 08-18970).

 

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site