Les actualités juridiques de notre cabinet d’avocat

Les réseaux d'évacuation des eaux usés non déclarés en cas de revente ne sont pas couverts par la clause de vente en l'état
31/03/2026

Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?
03/02/2026

Congé frauduleux d’un locataire gênant !
13/02/2025

VOISINAGE : Principe de réparation intégrale et proportionnalité
30/05/2024

Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, no 22-21132, FS–B

L'arbre et le préjudice écologique enfin reconnu
12/11/2023

L'obligation de relogement pour les locataires âgés et disposant de faibles ressources : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété
20/08/2023

Vente d’immeuble et l’algue sargasse : vice caché extérieur à la chose vendue : Cass. civ. 3, 15 juin 2022, n° 21-13.286, FS-B N° Lexbase : A4696773
01/07/2022

L'assurance responsabilité civile du promoteur
04/09/2021

Le droit de l’urbanisme au secours des chênes implantés à moins de 2m
01/05/2021

Arrêt de la Cour de cassation, Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2021, n° 19-23694

CCMI ET CHIFFRAGE DE LA VIABILISATION
17/03/2026

Miséricorde ! Seule l'assemblée générale peut ratifier des travaux non autorisés affectant les parties communes
10/07/2024

Pas de mise en conformité au DTU sans désordres liés au non respect de la norme
27/11/2021

L'assurance responsabilité civile du promoteur
04/09/2021

Supprimer une vue irrégulière par des travaux
24/08/2021

Le droit de l’urbanisme au secours des chênes implantés à moins de 2m
01/05/2021

Arrêt de la Cour de cassation, Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2021, n° 19-23694

Construction sur le terrain propre de son concubin : domaine plus restreint de l’article 555 du Code Civil
01/05/2021

Dans un arrêt récent, (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477, ECLI:FR:CCASS:2020:C100470, M. S. c/ Mme S., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 16 oct. 2018)...

L'action en responsabilité des constructeurs se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble
01/05/2021

La loi Hamon, publiée le 18 mars 2014, a modifié le régime du contrat conclu par démarchage à domicile.

La médiation familiale prend une place renforcée dans les procédures
13/04/2026

Depuis la réforme de 2025, la médiation familiale est davantage encouragée dans les litiges de divorce, de séparation et d’autorité parentale. Découvrez ce que cela change.

N Care: une application pour un accompagnement dans les divorces
27/02/2026

QPC : Protection des mineurs
18/08/2023

Résidence accordée au père
10/06/2022

Changement du nom de famille
27/12/2021

Laissez une seconde chance à votre mariage
01/05/2021

Après avoir reçu pendant plus de 10 ans des couples ...

Chronique d'été
25/07/2025

Chronique d'été
21/08/2024

ACTUALITES DE LA RENTREE 2023
19/09/2023

Chronique d’été : Le cerveau de l’enfant expliqué aux parents d’après Alvaro Bilbao ou comment préserver les liens familiaux
27/07/2022

Vente d'équidés : vice caché ou vice rédhibitoire ?
23/01/2025

La vente d’un équidé : le bon contrat
24/06/2024

Depuis le 1er janvier 2022 la vente d’équidés est soumise à un nouveau régime à défaut de convention contraire.

Décret très attendu favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal Judiciaire
22/08/2023

Au 1er avril 2024 plus de vignette verte sur le pare-brise
18/08/2023

Déclaration d'appel un avis attendu de la Cour de Cassation
12/07/2022

L'expertise privée peut avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire dans le cadre d'une procédure participative
29/01/2022

Fritures et nuisances olfactives collectives dans une copropriété
10/01/2022