Isabelle Mouret Michel
1280 avenue des Platanes - 34970 Lattes
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Les actualités juridiques de notre cabinet d’avocat

Nouvelles lois et jurisprudence
01/05/2021

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Le droit de l’urbanisme au secours des chênes implantés à moins de 2m
01/05/2021

Arrêt de la Cour de cassation, Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2021, n° 19-23694

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Laissez une 2de chance à votre mariage
01/05/2021

Après avoir reçu pendant plus de 10 ans des couples ...

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Construction sur le terrain propre de son concubin : domaine plus restreint de l’article 555 du Code Civil
01/05/2021

Dans un arrêt récent, (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477, ECLI:FR:CCASS:2020:C100470, M. S. c/ Mme S., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 16 oct. 2018)...

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L'action en responsabilité des constructeurs se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble
01/05/2021

La loi Hamon, publiée le 18 mars 2014, a modifié le régime du contrat conclu par démarchage à domicile.

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