Les actualités juridiques de notre cabinet d’avocat

Chronique d'été
21/08/2024

Miséricorde ! Seule l'assemblée générale peut ratifier des travaux non autorisés affectant les parties communes
10/07/2024

La vente d’un équidé : attention au contrat
24/06/2024

Depuis le 1er janvier 2022 la vente d’équidés est soumise à un nouveau régime à défaut de convention contraire.

VOISINAGE : Principe de réparation intégrale et proportionnalité
30/05/2024

Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, no 22-21132, FS–B

LES AIDES A LA RENOVATION ENERGETIQUE
16/01/2024

L'arbre et le préjudice écologique enfin reconnu
12/11/2023

ACTUALITES DE LA RENTREE 2023
19/09/2023

Décret très attendu favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal Judiciaire
22/08/2023

Horaires d'été
21/08/2023

De nouveaux horaires sont mis en place pendant l'été

L'obligation de relogement pour les locataires âgés et disposant de faibles ressources : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété
20/08/2023

QPC : Protection des mineurs
18/08/2023

Au 1er avril 2024 plus de vignette verte sur le pare-brise
18/08/2023

Chronique d’été : Le cerveau de l’enfant expliqué aux parents d’après Alvaro Bilbao ou comment préserver les liens familiaux
27/07/2022

Déclaration d'appel un avis attendu de la Cour de Cassation
12/07/2022

Vente d’immeuble et l’algue sargasse : vice caché extérieur à la chose vendue : Cass. civ. 3, 15 juin 2022, n° 21-13.286, FS-B N° Lexbase : A4696773
01/07/2022

Résidence accordée au père
10/06/2022

L'expertise privée peut avoir la même valeur qu'une expertise judiciaire dans le cadre d'une procédure participative
29/01/2022

Fritures et nuisances olfactives collectives dans une copropriété
10/01/2022

Changement du nom de famille
27/12/2021

Pas de mise en conformité au DTU sans désordres liés au non respect de la norme
27/11/2021

L'assurance responsabilité civile du promoteur
04/09/2021

Supprimer une vue irrégulière par des travaux
24/08/2021

Nouvelles lois et jurisprudence
01/05/2021

Suivez en direct les actualités de votre avocat à Lattes.

Le droit de l’urbanisme au secours des chênes implantés à moins de 2m
01/05/2021

Arrêt de la Cour de cassation, Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 7 janvier 2021, n° 19-23694

Laissez une 2de chance à votre mariage
01/05/2021

Après avoir reçu pendant plus de 10 ans des couples ...

Construction sur le terrain propre de son concubin : domaine plus restreint de l’article 555 du Code Civil
01/05/2021

Dans un arrêt récent, (Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477, ECLI:FR:CCASS:2020:C100470, M. S. c/ Mme S., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 16 oct. 2018)...

L'action en responsabilité des constructeurs se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble
01/05/2021

La loi Hamon, publiée le 18 mars 2014, a modifié le régime du contrat conclu par démarchage à domicile.