Isabelle Mouret Michel
1280 avenue des Platanes - 34970 Lattes
N°TVA : 6510118342

DROIT DE LA PROMOTION 

Vous êtes propriétaire de terrains constructibles mais non raccordés ni viabilisés ? Si vous souhaitez accélérer la vente et augmenter son prix de vente, vous pouvez faire faire les démarches pour une viabilisation. Un terrain viabilisé se vend 45% plus cher qu'un terrain non viabilisé et le délai de vente peut être divisé par 2 ou 3. 

Pour cela vous pouvez mandater un professionnel qui fera les démarches pour vous. 

La viabilisation est l’opération destinée à fournir à un terrain l’ensemble des raccordements aux différents réseaux existants qui se trouvent à proximité. L’objectif est d’assurer l’approvisionnement en eau, électricité, gaz et téléphonie à la future construction, mais aussi l’évacuation des eaux usées. Le terrain aura donc les logettes en bordure ou au moins les arrivées en bordure de terrain. 

ETAPE 1 : Démarches juridiques auprès de la Mairie: il faudra vérifier le PLU et demander un CU pré opérationnel à la mairie. 

ETAPE 2 : Faire réaliser le devis par les prestataires 

ETAPE 3 : Obtenir le financement pour la réalisation de ces travaux 

ETAPE 4: Faire réaliser ces travaux 

ETAPE 5 : Mise en vente du terrain avec la rédaction de l'annonce, suivi de la rédaction du compromis de vente et de l'acte authentique chez le notaire. 

Les termes employés dans l'annonce et les actes de vente sont importants. Ainsi si vous ne souhaitez pas financer la totalité de la viabilisation des solutions existent. 

Vous pouvez aussi vendre le terrain en vous arrêtant à l'étape 1 ou 2. Dans ce cas les termes employés seront différents et vous avez une obligation d'information et de transparence vis à vis de l'acquéreur. 

Dans tous les cas le vendeur doit toujours vendre un terrain borné et avec une étude de sol. 

Ainsi depuis la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ÉLAN », l'article L. 112-21 dans le Code de la construction et de l'habitation doit être respecté. 

Il faut également respecter le code de l'urbanisme qui impose même en dehors de tout lotissement certaines obligations pour le vendeur. 

En outre, s'agissant de l'obligation au bornage, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et tout contrat indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain doit mentionner si le descriptif du terrain résulte d'un bornage. À défaut, le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de cette mention « avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ».

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