Droit de la famille, des personnes et des enfants

Le cabinet d’avocat Isabelle Mouret Michel, spécialisé dans le droit de la famille à Lattes, intervient dans tous les domaines du droit de la famille, des enfants et des personnes. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller juridique .

Qu’est-ce que le droit de la famille ?

Le droit de la famille trouve généralement sa source dans le Code civil, mais également dans deux codes : le Code de la santé publique (issu de l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000) et le Code de l'action sociale et des familles (qui remplace l'ancien Code de la famille et de l'aide sociale, annexé à l'ordonnance no 2000-1 249 du 21 décembre 2000). Il faut également rappeler l’influence considérable de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) exercée depuis les vingt-cinq dernières années sur notre jurisprudence et nos textes civilistes du Droit des contrats.

Le droit de la famille, en particulier le statut des mineurs, fait l'objet de nombreuses Conventions bilatérales ou multilatérales relevant de l'étude du droit international privé :

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Charte sociale européenne de 1961.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, il convient donc de faire appel à un professionnel qui saura jongler avec l’ensemble des dispositions applicables. La famille est de plus en plus reconnue comme une entité juridique c’est-à-dire un sujet de droit.

Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille

Maître Isabelle Mouret Michel est diplômée d'une maîtrise en droit notarial et membre de l'association l'Avocat et l'enfant à Montpellier et peut vous conseiller dans différents domaines en droit de la famille :

Protection de la vie privée : assignation en référés pour la protection de la vie privée
Défense des personnes protégées :

Requête en désignation d'un tuteur ;
Requête aux fins de mainlevée de tutelle, ou de mise en place de tutelle

Les articles de référence pour la tutelle et la curatelle sont :

les articles 414 à 476 et 495 à 515 du Code civil ;
les articles 1211 à 1261-1 du Code de procédure civile
l'article L. 221-9 du Code de l'organisation judiciaire.

Le mandat de protection future est régi par les articles 477 et suivants du Code civil depuis le 1^er janvier 2009, (L. no 2007-308, 5 mars 2007 -articles 477 et suivants du Code civil). Le formulaire « Mandat de protection future » Cerfa n° 13592*01 est disponible sur le site www.vosdroits.service-public.fr

Nom de famille, prénom, changement
Régime matrimonial : homologation d'un changement de régime matrimonial

Divorce amiable

Adoption simple ou plénière :

Requête en adoption simple
Assignation en exequatur d'un jugement d'adoption devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
Adoption plénière

Droit des enfants :

Établissement de la filiation
Action en contestation de paternité
Action en matière d'autorité parentale
Droit de visite et d'hébergement des parents
Droit de visite et d'hébergement des grands-parents
Mesure d'assistance éducative
Recherche de paternité hors mariage
Action à fins de subsides
Action en matière d'émancipation : aux fins d'être autorisé à réaliser certains actes (administration légale pure et simple), requête en émancipation, désignation d'un administrateur ou d'un tuteur, etc.

Succession :

Pouvoir pour accepter à concurrence de l'actif net
Pouvoir pour renoncer à une succession ou obtenir un délai.
Requête afin d'envoi en possession
Requête afin de désigner un curateur en cas de succession vacante
Requête en apposition de scellés
Requête aux fins de partage successoral

Médiation familiale

Pour défendre au mieux vos droits en matière de droit de la famille ou de droit des enfants, contactez votre conseiller juridique . Basés à Lattes, près de Montpellier, nous intervenons dans la région de Villeneuve-lès-Maguelone, Pérols, Mauguio et sur l’ensemble du territoire national. Les honoraires de votre avocat sont déterminés sur la base d’un taux horaire et font l’objet d’une convention entre nous et nos clients. Parcourez nos conseils juridiques pour vous renseigner sur vos droits et déterminer si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle.