Droit de la famille, des personnes et des enfants

Le cabinet d’avocat Isabelle Mouret Michel, intervient avec succès dans le droit de la famille à Lattes, et dans tous les domaines du droit de la famille, des enfants et des personnes. Pour en savoir plus, contactez notre cabinet.

Qu’est-ce que le droit de la famille ?

Le droit de la famille trouve généralement sa source dans le Code civil, mais également dans deux codes : le Code de la santé publique (issu de l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000) et le Code de l'action sociale et des familles (qui remplace l'ancien Code de la famille et de l'aide sociale, annexé à l'ordonnance no 2000-1 249 du 21 décembre 2000). Il faut également rappeler l’influence considérable de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) exercée depuis les vingt-cinq dernières années sur notre jurisprudence et nos textes civilistes du Droit des contrats.

Le droit de la famille, en particulier le statut des mineurs, fait l'objet de nombreuses Conventions bilatérales ou multilatérales relevant de l'étude du droit international privé :

Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Charte sociale européenne de 1961.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, il convient donc de faire appel à un professionnel qui saura jongler avec l’ensemble des dispositions applicables. La famille est de plus en plus reconnue comme une entité juridique c’est-à-dire un sujet de droit.

Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille

Cabinet d’avocat en droit de la famille

Maître Isabelle Mouret Michel, diplômée d'une maîtrise en droit notarial, peut vous conseiller dans différents domaines en droit de la famille :

Protection de la vie privée : assignation en référés pour la protection de la vie privée
Défense des personnes protégées :
- Requête en désignation d'un tuteur ;
- Requête aux fins de mainlevée de tutelle, ou de mise en place de tutelle
  - Les articles de référence pour la tutelle et la curatelle sont :
    - les articles 414 à 476 et 495 à 515 du Code civil ;
    - les articles 1211 à 1261-1 du Code de procédure civile
    - l'article L. 221-9 du Code de l'organisation judiciaire.
  - Le mandat de protection future est régi par les articles 477 et suivants du Code civil depuis le 1^er janvier 2009, (L. no 2007-308, 5 mars 2007 -articles 477 et suivants du Code civil). Le formulaire « Mandat de protection future » Cerfa n° 13592*01 est disponible sur le site www.vosdroits.service-public.fr
Nom de famille, prénom, changement
Régime matrimonial : homologation d'un changement de régime matrimonial
Divorce amiable
Adoption simple ou plénière :
- Requête en adoption simple
- Assignation en exequatur d'un jugement d'adoption devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
- Adoption plénière
Droit des enfants :
- Établissement de la filiation
- Action en contestation de paternité
- Action en matière d'autorité parentale
- Droit de visite et d'hébergement des parents
- Droit de visite et d'hébergement des grands-parents
- Mesure d'assistance éducative
- Recherche de paternité hors mariage
- Action à fins de subsides
- Action en matière d'émancipation : aux fins d'être autorisé à réaliser certains actes (administration légale pure et simple), requête en émancipation, désignation d'un administrateur ou d'un tuteur, etc.
Succession :
- Pouvoir pour accepter à concurrence de l'actif net
- Pouvoir pour renoncer à une succession ou obtenir un délai.
- Requête afin d'envoi en possession
- Requête afin de désigner un curateur en cas de succession vacante
- Requête en apposition de scellés
- Requête aux fins de partage successoral
Médiation familiale