Chronique de rentrée

1. Magicobus III : les changements en procédure civile

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie principalement le Code de procédure civile (CPC), ainsi que les Codes de commerce, du travail, de la consommation, de la sécurité sociale, rural, de l’expropriation et les règles de l’état civil.

Pour la plupart, ces dispositions s'appliquent aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026.

Elles visent à simplifier certains mécanismes de procédure civile.

- Ordonnance sur requête – article 145 du CPC

L’ordonnance sur requête, prévue notamment par l’article 145 du CPC et utilisée, entre autres, pour les demandes d’expertise judiciaire, fait l’objet de nouvelles règles :

L’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, sauf délai différent fixé par le juge. À défaut, elle devient caduque, cette caducité étant relevée d’office ;

lorsque l’ordonnance a été signifiée, la demande de rétractation doit être formée dans le délai d’un mois ;

si elle n’est pas signifiée, le délai de rétractation ne court pas.

En pratique : dès l’obtention d’une ordonnance sur requête, il faudra immédiatement organiser son exécution et conserver la preuve de la date des opérations. Le délai court dès la date de l’ordonnance, et non à compter de sa remise par le greffe.

- Radiation : le délai de péremption court plus tôt

En cas de radiation pour inexécution, le délai de péremption courra désormais à compter de la décision de radiation, et non plus de sa notification.

Cela évite qu’une procédure reste radiée pendant des années faute de notification régulière.

Nouvelle procédure pour les défendeurs absents

Lorsque le défendeur, assigné à personne, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, le jugement pourra être rendu selon une motivation allégée.

Cette motivation allégée consiste essentiellement à constater que la demande est recevable et qu’elle ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux libertés protégées ou aux droits fondamentaux.

Le demandeur peut toutefois refuser cette motivation allégée.

Jugement numérique – articles 456 et 456-1 du CPC

L’article 456 du CPC consacre la possibilité d’établir le jugement sous forme numérique, nativement ou par conversion d’un support papier.

Le nouvel article 456-1 du CPC, créé par le décret, encadre les modalités de cette conversion, en exigeant une signature électronique qualifiée garantissant l’intégrité du contenu, comblant ainsi un vide de l’ancienne version de l’article 456 du CPC.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2026.

Expérimentation de la convocation par lettre simple – article 692-2 du CPC

Le décret introduit une expérimentation, à compter du 1er octobre 2026, permettant que la première convocation à la charge du greffe soit adressée par lettre simple.

En cas de défaut de comparution du destinataire, le juge désigne la partie chargée de procéder à la citation par voie de commissaire de justice.

L’ancienne version de l’article 692-2 du CPC limitait la lettre simple aux seuls cas où le juge l’avait expressément prévue après une première tentative infructueuse de lettre recommandée.

Le décret inverse cette logique en en faisant, dans le cadre expérimental, le mode de convocation de principe.

Procédure amiable – Médiation – articles 1533 et 1534-1 du CPC

La décision ordonnant une médiation est désormais qualifiée de mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours.

Le délai de consignation de la provision destinée au médiateur est allongé d’un à trois mois, complétant les versions antérieures des articles 1533 et 1534-1 du CPC.

2. Résiliation du bail , diagnostic social et financier : ce que change le décret n° 2026-739 du 4 août 2026

Le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, entré en vigueur dès le 7 août 2026, y compris pour les procédures en cours, réforme le diagnostic social et financier (DSF) mobilisé dans les procédures judiciaires de résiliation de bail pour impayés.

Rappel utile: La clause résolutoire pour impayés ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux, depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite « anti-squat ».

Le commandement doit notamment mentionner le montant de la dette et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement (loi du 6 juillet 1989, art. 24).

Un diagnostic social et financier engagé dès le commandement de payer.

Le DSF doit désormais être engagé dès le commandement de payer, et non plus seulement après l’assignation.

Une actualisation obligatoire : À défaut de diagnostic de moins de six semaines,  un mois avant l’audience, un nouvel entretien doit être proposé au locataire.

Un établissement non contradictoire possible: en cas d’absence ou de silence du locataire, le diagnostic peut être établi sur la base des informations disponibles ou transmises par la CCAPEX.

Une transmission accélérée: le DSF doit parvenir au juge au plus tard cinq jours ouvrés avant l’audience.

Il peut également être exigé par le préfet avant l’octroi du concours de la force publique.

Point de vigilance: l’absence de diagnostic n’entraîne pas la nullité du commandement de payer.

Le défaut de DSF ne constitue donc pas, à lui seul, un moyen de contestation de la procédure engagée par le bailleur.

Précision pratique : l'avocat du propriétaire en demande d'expulsion n'a pas à rechercher ou initier ce diagnostic, puisque c'est par le biais du commissaire de justice et de la CCAPEX, que l'organisme prévu à l'effet de réaliser ce diagnostic va essayer de contacter le locataire pour sa réalisation. Sans doute faudra t il joindre la preuve de ces diligences dans les délais à son dossier afin que le Juge puisse vérifier que cela a bien  été réalisé.