VOISINAGE : Principe de réparation intégrale et proportionnalité

Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, no 22-21132, FS–B

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez strict relatif au principe de proportionnalité en matière extracontractuelle.

La requérante demandait la mise en conformité de la maison voisine pour un problème de conformité au plan local d’urbanisme de la commune, notamment concernant les règles de hauteur.

Les juges du fond, ont donc fait droit à la demande, ordonnant la réduction de la hauteur du faîtage de la construction à concurrence de 70 centimètres. Face au coût que représentaient ces travaux de démolition, le défendeur s’est pourvu en cassation, notamment au moyen de l’applicabilité du principe de proportionnalité en la matière.

La cour de Cassation fait ainsi dans ce dossier la distinction entre les recours en matière extracontractuelle et contractuelle. Dans ce cadre de relation de voisinage et donc de la responsabilité extracontractuelle (ancien article 1382, désormais 1240 du Code civil), le principe de proportionnalité ne s’applique pas, car la réparation intégrale en matière extracontractuelle n’est pas concernée par le principe de proportionnalité. Ainsi cette réparation devait prendre en l’espèce la forme de travaux de mise en conformité et non de simples dommages et intérêts. Dur dur pour le voisin.