Isabelle Mouret Michel
1280 avenue des Platanes - 34970 Lattes
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Vente d’immeuble et l’algues sargasses : vice caché extérieur à la chose vendue : Cass. civ. 3, 15 juin 2022, n° 21-13.286, FS-B N° Lexbase : A4696773

01/07/2022

Le vendeur a été condamné pour avoir menti en réponse aux interrogations de l’acquéreur sur l’échouage saisonnier des algues sargasses.


L’arrêt est intéressant car il précise au sujet de la garantie des vices cachés allant au-delà de ce que la Cour d’appel avait jugé à savoir que la garantie se restreint aux problèmes internes à la chose. Pour cette raison, la cour d’appel avait considéré que le problème invoqué ne relevait pas de la garantie.
Raisonnant à partir des critères de la force majeure, elle considérait que le phénomène était naturel, imprévisible, et extérieur à la chose.

Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation, considérant qu’il ajoute une condition que le texte ne contient pas, un défaut extérieur de la chose pouvant constituer un vice caché.

On retrouve ici la confirmation d’une jurisprudence antérieure à propos du bruit assourdissant de la chaudière collective de la copropriété, considéré comme vice caché lors de la vente d’un appartement dans ladite copropriété (Cass. civ. 3, 6 octobre 2004, n° 03-12.497, FS-P+B).

Vendée : de nouvelles algues rouges découvertes sur les plages de  Saint-Gilles | Le Journal des Sables

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