Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier

18/02/2020

Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier

 

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier est tenu d’un devoir de conseil qui l’oblige à prévenir le vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur.

Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-24381, ECLI:FR:CCASS:2019:C101067, F–PBI (cassation partielle CA Amiens, 13 sept. 2018).

La cour d’appel d’Amiens avait débouté la demande des vendeurs dirigée contre l’agent immobilier, au motif que du fait de la mention dans la promesse de vente, de l'absence de recours à un emprunt par l'acquéreur, les vendeurs pouvaient donc refuser de contracter avec celui-ci s'ils jugeaient les garanties insuffisantes. Enfin, ils ont souligné que l’agent immobilier ne disposait pas de moyens supplémentaires pour apprécier la solvabilité réelle du candidat acquéreur.

 

La haute juridiction n’a pas retenu la même solution. En effet, elle a jugé que l’agent immobilier manquait, précisément, à son devoir de conseil qui consistait à prendre des garanties ou à mettre en garde ses clients, les vendeurs, du risque d’insolvabilité de l’acquéreur.

Dans ce sens, sur le fondement de l’article 1147 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), la Cour de cassation a cassé l’arrêt attaqué en affirmant que l’agent immobilier engageait sa responsabilité contractuelle à l’égard du vendeur.

 

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