RESILIATION DU CCMI

07/11/2018

RESILIATION DU CCMI

Selon la Cour de Cassation, (Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, no 17-22026, ECLI:FR:CCASS:2018:C300818, FS-PBI (rejet), la résiliation d'un CCMI peut être prononcée aux torts partagés des deux parties lorsque suite au dépôt du rapport d'expertise, celui qui n'avait pourtant manqué à aucune de ses obligations, n'a pû valablement démontrer les diligences faites pour la poursuite de l'exécution du contrat.

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