Réaffirmation de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement

10/09/2019

La cour de cassation dans un arret du 4 juillet 2019 (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, no 18-17119, ECLI:FR:CCASS:2019:C300619, FS–PBI (rejet) vient de réaffirmer la primauté du droit de propriété sur le droit au logement.

En l'espèce nous étions en présence d'occupants sans droit ni titre, mais habitant la parcelle ce qui constituait leurs logements. La haute Cour n'a pas jugé l'expulsion comme une ingérence disproportionnée face au respect du domicile.

Rappelons que les occupants invoquaient l'article 8 de la CEDH.

Cet arrêt confirme celui rendu le 20 juin (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 19-40010), dans lequel la Cour a validé l’expulsion et refusé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de l’alinéa 2 de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution supprimant le délai de 2 mois pour l’expulsion, en cas d’entrée par voie de fait dans des lieux d’habitation. Selon la Cour, ces dispositions assurent la nécessaire conciliation entre le droit de propriété et la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

 

 

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