Réaffirmation de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement

10/09/2019

La cour de cassation dans un arret du 4 juillet 2019 (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, no 18-17119, ECLI:FR:CCASS:2019:C300619, FS–PBI (rejet) vient de réaffirmer la primauté du droit de propriété sur le droit au logement.

En l'espèce nous étions en présence d'occupants sans droit ni titre, mais habitant la parcelle ce qui constituait leurs logements. La haute Cour n'a pas jugé l'expulsion comme une ingérence disproportionnée face au respect du domicile.

Rappelons que les occupants invoquaient l'article 8 de la CEDH.

Cet arrêt confirme celui rendu le 20 juin (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 19-40010), dans lequel la Cour a validé l’expulsion et refusé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de l’alinéa 2 de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution supprimant le délai de 2 mois pour l’expulsion, en cas d’entrée par voie de fait dans des lieux d’habitation. Selon la Cour, ces dispositions assurent la nécessaire conciliation entre le droit de propriété et la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent.

 

 

Retour
Top
Réglage des paramètres de cookies

Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur. Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés.

Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers.

Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.

  • Régler les paramètres
  • Accepter tous les cookies et continuer vers le site