Isabelle Mouret Michel
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QPC : Protection des mineurs

18/08/2023

QPC : Protection des mineurs

Cons. const., 21 juill. 2023, QPC n° 2023-1058

En réprimant d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre eux est d’au moins cinq ans, le législateur, qui a entendu renforcer la protection de ces mineurs victimes d’infractions sexuelles, n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée.

Article 222-23 du Code pénal




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