PUBLICATION DE LA LOI ELAN: Volet I Le bail mobilité

27/11/2018

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobilier notamment en matière d'aménagement et d'urbanisme mais aussi de logement social.

- Introduction d'un nouveau bail meublé dit "mobilité" (art 107)

-la précision des droits et obligations du garant d’achèvement en cas de défaillance financière du promoteur (art. 75)

-l’instauration d’un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien qui accompagnera tout logement au gré de ses mutations (art. 182).

 

I. BAIL MOBILITE

ll est destiné aux locataires étudiants, ou toute personne en situation de mobilité professionnelle.

Le bail mobilité est inséré dans la Loi du 6 juillet 1989.

Les caractéristiques :

  • Le bail est soumis à une durée pouvant aller de 1 à 10 mois ;
  • la reconduction du bail est interdite (à défaut, il serait nécessaire de conclure un nouveau contrat d’un an minimum de location meublée) ;
  • le locataire a la faculté de donner congé avec un préavis de 1 mois ;
  • le dépôt de garantie est interdit ;
  • le défaut de paiement des loyers est couvert par la garantie VISALE ;
  • le loyer est payable mensuellement
Pour en savoir plus n'hésitez pas à contacter ME MOURET.
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