Isabelle Mouret Michel
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Pas de mise en conformité au DTU sans désordres liés au non respect de la norme

27/11/2021

Civ. 3e, 10 juin 2021, FS-P, n° 20-15.277, Sté Bureau Veritas construction c/ Sté Logiforce et a., FS-P (cassation partielle CA Paris, 5 févr. 2020), M. Chauvin, prés. ; SCP Baraduc, Duhamel et Pameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.

Dans cette affaire la cour de cassation rappelle qu’il résulte de la combinaison des articles 1134, alinéa 1er, 1147, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1240, du Code civil qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

 Il s’agissait de la construction d'une plate-forme logistique composée d'entrepôts et de bureaux. Ces travaux avaient été confiés à un entrepreneur qui avait sous-traité la réalisation de la charpente métallique. Après la réception de l'ouvrage, à la suite d'un orage, une partie de la toiture d'un des entrepôts s'est affaissée. Mais l’expertise judiciaire devait démontrer que l’affaissement n’était pas dû à une malfaçon mais à un défaut d’entretien. L’expertise rajoutait néanmoins que l’ouvrage ne respectait pas une norme de construction figurant dans un document technique unifié (DTU).

La Cour d’appel avait condamné l’entrepreneur et son sous-traitant à indemniser le propriétaire de l’ouvrage du coût de la mise en conformité des toitures avec les prescriptions d’un document technique unifié (DTU), énonçant que, quand bien même le marché ne faisait pas référence à ce document, celui-ci et l’ensemble des DTU faisaient partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l’art, ensemble des règles et techniques professionnelles validées par l’expérience et admises par les professionnels, opposables à ceux-ci, et que la responsabilité des constructeurs et du contrôleur pouvait donc être retenue puisque la charpente de l’entrepôt livré s'était révélée non-conforme à un DTU. La cour d'appel avait donc assimilé DTU et règles de l'art. 

La cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a condamné au cout de la mise en conformité l’entreprise et le bureau de contrôle puisqu’en réalité le DTU en question n'était pas mentionné dans le marché, n’avait pas été contractualisé et au surplus la non-conformité n’avait été à l’origine d’aucun désordre. 

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