Isabelle Mouret Michel
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Miséricorde ! Seule l'assemblée générale peut ratifier des travaux non autorisés affectant les parties communes

10/07/2024

Miséricorde ! Seule l'assemblée générale peut ratifier des travaux non autorisés affectant les parties communes

Dans une copropriété les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) doivent être subordonnés à l’autorisation de l'assemblée générale quand la réalisation veut être faite par un copropriétaire (art. 25, b), et cette autorisation  ne sera adoptée qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires. 

Si le copropriétaire a omis de faire valider ses travaux par l'assemblée générale il s'expose à une demande de suppression de ces installations ou travaux de la part du syndicat des copropriétaires. 

Le copropriétaire de bonne foi ou simplement négligeant pourra néanmoins s'entendre avec la copropriété pour faire ratifier à ses frais en général ces travaux par une assemblée postérieure (Cass. 3e civ. 30-5-1971 : JCP éd. G 1972 II n° 17174 note Guillot ; Cass. 3e civ. 30-9-1998 : Bull. civ. III n° 181).

Seule l'assemblée générale a ce pouvoir, un accord du conseil syndical « entérinant » les travaux réalisés (Cass. 3e civ. 25-1-1995 : RJDA 5/95 n° 632), ou un accord intervenu entre l'auteur des travaux et les autres copropriétaires (Cass. 3e civ. 24-9-2008 n° 07-16.038 : Loyers et copr. 2008 comm. n° 259) n'est pas suffisant attention ! 

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