Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l’indivision ?

(Actu-Juridique, 16/05/2025)  

Une proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale vise à faciliter et accélérer la sortie des indivisions successorales, particulièrement pour lutter contre les logements vacants en France.  

Objectif principal

Réduire la durée des indivisions qui bloquent la mise sur le marché de logements, parfois en état d’abandon, et contribuer à répondre à la crise du logement.  

Principales mesures proposées

• Assouplissement des règles d’aliénation : abaisser le seuil de majorité pour que les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits puissent demander la vente judiciaire d’un bien.  

• Nouvelle autorisation judiciaire : permettre à l’autorité administrative chargée des domaines de vendre un bien en indivision lorsque certaines conditions sont réunies (indivision ancienne, héritier introuvable, succession vacante).  

• Accélération du partage judiciaire : expérimentation d’une procédure qui présume le consentement d’un indivisaire inerte, pour éviter les blocages.  

• Rapports et extensions : envisager l’extension à l’ensemble du territoire de dispositifs déjà existants outre-mer pour réhabiliter et gérer les logements vacants.  

Enjeux

Cette réforme cherche à débloquer des situations d’indivision longues et coûteuses, tout en réduisant le nombre de logements vacants et en favorisant la fluidité du marché immobilier, au prix d’un ajustement des protections juridiques traditionnelles des indivisaires.