Les réseaux d'évacuation des eaux usés non déclarés en cas de revente ne sont pas couverts par la clause de vente en l'état

La Cour de cassation a jugé qu’une clause générale d’exclusion de garantie dans une vente immobilière ne couvre pas la découverte d’une servitude non apparente et non déclarée si elle n’est pas expressément prévue. Elle distingue clairement vice caché (défaut matériel) et servitude occulte (charge juridique grevant le bien). Pour écarter la garantie d’éviction liée à une servitude occulte, une clause précise est nécessaire. La protection de l’acquéreur est ainsi renforcée, et la rigueur dans la rédaction des actes imposée pour toute exclusion de garantie concernant des servitudes non déclarées.

Pour plus de précisions, vous pouvez nous écrire directement.