Le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'expertise non judiciaire d'une partie

13/08/2020

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos 19-16278 et 19-16279, FS–PBI (cassation)

Sur le fondement de l'article 16 du CPC la haute juridiction censure l’arrêt rendu en appel dans son entier, statuant, sur le premier moyen, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même elle aurait eu lieu en présence de toutes les parties.

Deux fondements à cela : le principe du contradictoire et le procès équitable. 

Attention, la Cour de CAssation avait jugé précédemment qu'il suffisait pour être admis comme mode de preuve que ce rapport d'expertise fut établi unilatéralement à la demande de l’une des parties, mais soumis à libre discussion des parties et corroboré par d'autres éléments (exemple certificat de mesurage effectué par un diagnostiqueur ).

Source : Cass. 3e Civ. 5 mars 2020, n°19-13509, Publié + Cass. 3e Civ. 15 novembre 2018 n°16-26172, Publié

 

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