LE CONTRAT DE BAIL ET LE COVID-19

31/03/2020

  • PREAVIS DU LE LOCATAIRE : QUITTER OU RESTER SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Un locataire qui avait donné son préavis avant le confinement peut il rester dans les lieux ? Dans tous les cas la première des choses à faire est de vous entendre avec le bailleur ou l’agence. Le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles, qui permettent de prévoir de rester dans les lieux en raison du cas de force majeure que représente la crise sanitaire actuelle, au travers d’une convention d’occupation précaire.

Vous pouvez demander un modèle de convention d’occupation précaire.

Le locataire peut-il partir ? Oui le locataire peut partir mais la question reste alors l’établissement de l’état des lieux. En effet, le bailleur simple particulier, en raison du confinement n’a pas le droit de sortir pour réaliser l’état des lieux, car ce n’est pas l’un des cas prévus par l’article 3 du Décret 23 mars 2020. La solution peut alors être pour le bailleur de mandater un professionnel (huissier, agent immobilier ou votre avocat) pour faire réaliser l’état des lieux. Quant au locataire, il pourra y assister en respectant les règles d’hygiène et recommandations. On peut également faire l’EDS par visioconférence et signer alternativement l’Etat des lieux.

 

Le locataire pourra ensuite bien évidemment déménager si cela s’avère indispensable, en se munissant d’une déclaration sur l’honneur, en mentionnant le motif du déplacement (= le déménagement), Date du déménagement avec l’adresse de départ et d’arrivée.

  • PREAVIS : LE LOCATAIRE QUITTER OU Y RESTER SOUS QUELLES CONDITIONS ?

 

Un locataire qui avait donné son préavis avant le confinement peut il rester dans les lieux ? Dans tous les cas la première des choses à faire est de vous entendre avec le bailleur ou l’agence. Le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles, qui permettent de prévoir de rester dans les lieux en raison du cas de force majeure que représente la crise sanitaire actuelle, au travers d’une convention d’occupation précaire.

 

Vous pouvez demander un modèle de convention d’occupation précaire.

 

Le locataire peut-il partir ? Oui le locataire peut partir mais la question reste alors l’établissement de l’état des lieux. En effet, le bailleur simple particulier, en raison du confinement n’a pas le droit de sortir pour réaliser l’état des lieux, car ce n’est pas l’un des cas prévus par l’article 3 du Décret 23 mars 2020. La solution peut alors être pour le bailleur de mandater un professionnel (huissier, agent immobilier ou votre avocat) pour faire réaliser l’état des lieux. Quant au locataire, il pourra y assister en respectant les règles d’hygiène et recommandations. On peut également faire l’EDS par visioconférence et signer alternativement l’Etat des lieux.

 

Le locataire pourra ensuite bien évidemment déménager si cela s’avère indispensable, en se munissant d’une déclaration sur l’honneur, en mentionnant le motif du déplacement (= le déménagement), Date du déménagement avec l’adresse de départ et d’arrivée.

  • PREAVIS : LE LOCATAIRE QUITTER OU Y RESTER SOUS QUELLES CONDITIONS ?

 

Un locataire qui avait donné son préavis avant le confinement peut il rester dans les lieux ? Dans tous les cas la première des choses à faire est de vous entendre avec le bailleur ou l’agence. Le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles, qui permettent de prévoir de rester dans les lieux en raison du cas de force majeure que représente la crise sanitaire actuelle, au travers d’une convention d’occupation précaire.

 

Vous pouvez demander un modèle de convention d’occupation précaire.

 

Le locataire peut-il partir ? Oui le locataire peut partir mais la question reste alors l’établissement de l’état des lieux. En effet, le bailleur simple particulier, en raison du confinement n’a pas le droit de sortir pour réaliser l’état des lieux, car ce n’est pas l’un des cas prévus par l’article 3 du Décret 23 mars 2020. La solution peut alors être pour le bailleur de mandater un professionnel (huissier, agent immobilier ou votre avocat) pour faire réaliser l’état des lieux. Quant au locataire, il pourra y assister en respectant les règles d’hygiène et recommandations. On peut également faire l’EDS par visioconférence et signer alternativement l’Etat des lieux.

 

Le locataire pourra ensuite bien évidemment déménager si cela s’avère indispensable, en se munissant d’une déclaration sur l’honneur, en mentionnant le motif du déplacement (= le déménagement), Date du déménagement avec l’adresse de départ et d’arrivée.

  • PREAVIS : LE LOCATAIRE QUITTER OU Y RESTER SOUS QUELLES CONDITIONS ?

 

Un locataire qui avait donné son préavis avant le confinement peut il rester dans les lieux ? Dans tous les cas la première des choses à faire est de vous entendre avec le bailleur ou l’agence. Le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles, qui permettent de prévoir de rester dans les lieux en raison du cas de force majeure que représente la crise sanitaire actuelle, au travers d’une convention d’occupation précaire.

 

Vous pouvez demander un modèle de convention d’occupation précaire.

 

Le locataire peut-il partir ? Oui le locataire peut partir mais la question reste alors l’établissement de l’état des lieux. En effet, le bailleur simple particulier, en raison du confinement n’a pas le droit de sortir pour réaliser l’état des lieux, car ce n’est pas l’un des cas prévus par l’article 3 du Décret 23 mars 2020. La solution peut alors être pour le bailleur de mandater un professionnel (huissier, agent immobilier ou votre avocat) pour faire réaliser l’état des lieux. Quant au locataire, il pourra y assister en respectant les règles d’hygiène et recommandations. On peut également faire l’EDS par visioconférence et signer alternativement l’Etat des lieux.

 

Le locataire pourra ensuite bien évidemment déménager si cela s’avère indispensable, en se munissant d’une déclaration sur l’honneur, en mentionnant le motif du déplacement (= le déménagement), Date du déménagement avec l’adresse de départ et d’arrivée.

  • PREAVIS : LE LOCATAIRE QUITTER OU Y RESTER SOUS QUELLES CONDITIONS ?

 

Un locataire qui avait donné son préavis avant le confinement peut il rester dans les lieux ? Dans tous les cas la première des choses à faire est de vous entendre avec le bailleur ou l’agence. Le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles, qui permettent de prévoir de rester dans les lieux en raison du cas de force majeure que représente la crise sanitaire actuelle, au travers d’une convention d’occupation précaire.

 

Vous pouvez demander un modèle de convention d’occupation précaire.

 

Le locataire peut-il partir ? Oui le locataire peut partir mais la question reste alors l’établissement de l’état des lieux. En effet, le bailleur simple particulier, en raison du confinement n’a pas le droit de sortir pour réaliser l’état des lieux, car ce n’est pas l’un des cas prévus par l’article 3 du Décret 23 mars 2020. La solution peut être pour le bailleur de mandater un professionnel (huissier, agent immobilier ou votre avocat) pour faire réaliser l’état des lieux. Quant au locataire, il pourra y assister en respectant les règles d’hygiène et recommandations. On peut également faire l’EDS par visioconférence et signer alternativement l’Etat des lieux.

Le locataire pourra ensuite déménager si cela s’avère indispensable, en se munissant d’une déclaration sur l’honneur mentionnant le motif du déplacement (= le déménagement), Date du déménagement avec l’adresse de départ et d’arrivée.

  • TREVE HIVERNALE REPORT DE DEUX MOIS :

Le Président de la république a annoncé dans son allocution télévisée le report de deux mois de la trêve hivernale soit du 31 mars 2020 au 31 mai 2020. Les procédures d’expulsion engagées par les propriétaires bailleurs ne pourront donc reprendre qu'à compter du 1er juin 2020.

(Ord. n° 2020-331, 25 mars 2020, JO 26 mars)

 

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