La vente d’un équidé : attention au contrat
Depuis le 1er janvier 2022 la vente d’équidés est soumise à un nouveau régime à défaut de convention contraire.
L’acheteur d’un cheval se retrouve donc dans une situation quasi identique à celle d’un consommateur et les éleveurs de chevaux vont pouvoir souffler un peu puisque le régime applicable à défaut de convention expresse leur est donc beaucoup plus favorable.
Ils n’auront donc plus pendant 2 ans cette épée de Damoclès qui planait au-dessus de leur tête, celle de la garantie légale de droit commun qui pouvait les obliger à répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du cheval et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.
En effet depuis l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques l'article L. 217-2 du Code de la consommation a été modifié de sorte que le texte exclut désormais expressément les ventes d'animaux domestiques – par conséquent les chevaux – de son champ d'application.
De manière cohérente, l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose désormais que « l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol ». Toute référence aux articles du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité a été supprimée.
Deux possibilités subsistent donc désormais en cas de difficultés inhérentes à la vente d’un cheval :
1/ la garantie prévue par le Code rural qui est offerte de plein droit
2/ la garantie des vices cachés de droit commun si elle a été prévue par le contrat
Pour le reste on peut encore et toujours invoquer les fondements habituels : défaur de délivrance conforme ou nullité du contrat pour vice du consentement.
I/ La garantie du Code rural offerte de plein droit :
articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
Cette garantie est très restrictive car elle n’est ouverte que pour les 7 cas prévus limitativement par le texte : l'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit avec ou sans usure des dents, les boiteries anciennes intermittentes, l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse des équidés.
De plus le délai est très bref : 10 jours à compter de la vente.
30 jours exceptionnellement pour uvéite isolée ou d'anémie infectieuse (C. rur., art. R. 213-5).
II/ La garantie des vices de droit commun à viser dans le contrat
L’acheteur profane inexpérimenté ou simplement prudent préfèrera donc un contrat visant la garantie légale de droit commun plus large en terme de délais ou même ne pas signer de contrat car les juges ont tendance a accepter des conventions tacites en tenant compte de la nature de l'animal et de sa destination .
Le régime applicable est alors plus favorable à l’acheteur qui aura un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour demander à son vendeur soit de rendre l’animal soit de le garder en obtenant la restitution d’une partie du prix. Il faut tout de même que le cheval présente de défaits qui étaient cachés au jour de la vente qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (C. civ., art. 1641). Le vice compromet ici l'usage normal du cheval, ce sera généralement le cas en présence de boiteries.
III/ Les autres fondements à invoquer
L’acheteur malchanceux pourra sinon invoquer le défaut de délivrance conforme ou la nullité du contrat pour vice du consentement ou dol.
La nullité pour réticence dolosive est particulièrement utile lorsque l’un des cocontractants avait une information qu’il a volontairement cachée : antécédents chirurgicaux, boiterie antérieure à la vente (CA Caen, 14 juin 2016, n° 14/03648 : JurisData n° 2016-012589).
Il convient donc en amont de bien se faire accompagner dans la vente d’un équidé non seulement au niveau contractuel en prévoyant des clauses suspensives mais également au niveau médical en prévoyant une visite préalable par un vétérinaire que l’acheteur aura choisi lui-même sans qu’il ne puisse acheter le cheval avant les résultats définitifs.
Pour les cas plus graves d’escroquerie ou d’abus de confiance cela pourra donner lieu à un signalement auprès de la répression des fraudes.
Un numéro d’urgence est également à connaitre 116 006