Isabelle Mouret Michel
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N°TVA :

La protection du sous-traitant face aux travaux supplémentaires

10/10/2026

La protection du sous-traitant face aux travaux supplémentaires

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2026, la cour de Cassation a reconfirmé que prétendre ignorer l'existence ou la présence sur le chantier d'un sous traitant ne suffit pas à éviter une indemnisation pour travaux supplémentaires.(Cass. 3e civ., 3 sept. 2026, no 24-15620, Société Face Ile-de-France c/ Société Foncière de Beaugrenelle et a., FS-B). 


Pour les travaux supplémentaires, l’ignorance du maître de l’ouvrage quant à l’identité de l’entreprise qui les a réalisés ne suffit pas à écarter leur prise en compte : il faut rechercher s’ils ont été confiés au sous-traitant pour l’exécution du marché principal. La Cour de cassation casse sur ce point et renvoie l’affaire ; elle ne fixe pas elle-même l’indemnité due. (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620) 


Faits et procédure


La société Foncière de Beaugrenelle avait entrepris la restructuration et l’extension d’un immeuble destiné à accueillir un hôtel. La société Face Île-de-France intervenait comme sous-traitante de l’entreprise générale, la société Cef construction, pour plusieurs lots. Son contrat avait été modifié par un avenant portant sur des travaux supplémentaires. Après n’avoir pas été réglée de l’intégralité de ses travaux, elle a demandé réparation au maître de l’ouvrage ; celui-ci a appelé en garantie le maître d’œuvre. (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620)


La cour d’appel de Paris avait limité à 57 213,60 euros la somme mise à la charge du maître de l’ouvrage. Elle avait notamment retenu que celui-ci ne pouvait être tenu du solde correspondant aux travaux supplémentaires, faute d’avoir eu connaissance de l’intervention de la société Face Île-de-France pour leur réalisation. Deux pourvois ont été formés contre cet arrêt : celui de la sous-traitante et celui du maître de l’ouvrage.


La question juridique


Lorsqu’un sous-traitant a été accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, le maître de l’ouvrage doit, s’il n’existe pas de délégation de paiement, exiger de l’entreprise principale qu’elle justifie de la fourniture d’une caution. Le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité du maître de l’ouvrage sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 14-1)  (Code civil, art. 1240) 


La difficulté était de savoir si des travaux supplémentaires confiés au sous-traitant par l’entreprise principale pouvaient entrer dans l’évaluation du préjudice alors que le maître de l’ouvrage ignorait que ce sous-traitant les exécutait. La réponse dépendait du rattachement de ces travaux à l’exécution du marché principal.


La réponse de la Cour de cassation


La troisième chambre civile rappelle que, lorsque le sous-traitant a été accepté et ses conditions de paiement agréées, le défaut d’exigence d’une caution — en l’absence de délégation de paiement — le prive de la garantie qui devait assurer le complet paiement du solde de ses travaux. Le préjudice réparable correspond alors à la différence entre les sommes qu’il aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si son marché avait été cautionné, et celles qu’il a effectivement reçues. (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 14-1)  (Code civil, art. 1240)  (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620) 


La Cour reproche aux juges d’appel d’avoir écarté les travaux supplémentaires en se fondant sur l’absence de connaissance, par le maître de l’ouvrage, de l’intervention de la sous-traitante pour leur exécution. Après avoir constaté le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation relative au cautionnement, ils auraient dû rechercher si ces travaux avaient été confiés à la sous-traitante pour l’exécution du marché principal. Faute de l’avoir fait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620) 


Le pourvoi du maître de l’ouvrage, n° J 24-17.055, est rejeté. La Cour indique qu’il n’y a pas lieu de statuer sur son moyen par une décision spécialement motivée ; ce rejet ne permet donc pas de lui attribuer un motif de fond particulier. Sur le pourvoi de la sous-traitante, n° Z 24-15.620, la cassation est partielle : elle porte sur le chef qui limite à 57 213,60 euros la condamnation du maître de l’ouvrage. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620)


Portée et limites de la décision


L’arrêt prolonge la solution du 7 mars 2024 : des travaux supplémentaires confiés au sous-traitant doivent être pris en considération lorsqu’ils l’ont été pour l’exécution du marché principal, sans que l’absence de validation de leurs devis par le maître de l’ouvrage suffise à les exclure. La décision de 2026 précise que l’ignorance du maître de l’ouvrage quant à l’identité du sous-traitant exécutant ces travaux ne dispense pas les juges de rechercher leur rattachement au marché. (Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, n° 22-23.309)  (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620) 


La cassation ne signifie toutefois pas que tous les travaux supplémentaires sont automatiquement couverts, ni que la sous-traitante a obtenu le montant réclamé. La cour de renvoi devra examiner si les travaux litigieux ont bien été confiés pour l’exécution du marché principal et en tirer les conséquences pour l’évaluation du préjudice. La Cour de cassation n’a pas tranché ces questions elle-même. (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620) 


Cette exigence de rattachement distingue les travaux supplémentaires des prestations susceptibles de constituer un marché autonome. La jurisprudence a ainsi distingué la sous-traitance du marché principal des travaux de reprise ou de réfection commandés pour remédier à des malfaçons ou à des erreurs d’implantation. (Cass. civ. 3e, 15 déc. 2004, n° 03-15.396)  (Cass. civ. 3e, 14 avr. 2010, n° 09-12.339)  Ces décisions éclairent la limite de la solution : la seule circonstance que des travaux soient réalisés sur le même chantier ne suffit pas à établir qu’ils relèvent du marché principal. (Cass. civ. 3e, 15 déc. 2004, n° 03-15.396) 


Conséquences pratiques pour le sous-traitant et le maître de l’ouvrage


Pour le sous-traitant, l’arrêt souligne l’importance de pouvoir établir que les travaux supplémentaires ont été confiés pour l’exécution du marché principal. Les avenants, devis, ordres de service et échanges avec l’entreprise principale peuvent être utiles pour documenter la nature des prestations et leur lien avec le marché. L’enjeu est de démontrer ce rattachement, et non seulement l’existence d’un impayé.


Pour le maître de l’ouvrage, l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement appellent une vigilance particulière quant à l’existence d’une délégation de paiement ou d’une caution. En cas de litige portant sur des travaux supplémentaires, la seule méconnaissance de l’identité de leur exécutant ne suffit pas à écarter leur examen : il reste à déterminer s’ils se rattachent au marché principal ou constituent des prestations distinctes. (Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 14-1)  (Cass. civ. 3e, 3 sept. 2026, n° 24-15.620) 


L’arrêt renforce ainsi la protection du sous-traitant face au défaut de garantie de paiement, tout en laissant aux juges du fond l’appréciation décisive du lien entre les travaux supplémentaires et le marché principal.

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