La justice face au CORONAVIRUS

27/03/2020

 Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits des services, les ordonnances n°2020-303 à 2020-306 du 25 mars 2020 allègent le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en permettant l’information des parties et l’organisation du contradictoire par tout moyen. Aux mêmes fins, et en particulier, l’ordonnance n°2020-304 relative aux règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, comporte des adaptations spéciales au bénéfice des juridictions pour enfants et permet de prolonger les délais des mesures d’assistance éducative. Enfin, pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance autorise le renouvellement de contrats de syndic de copropriété qui expirent ou ont expiré depuis le 12 mars 2020. 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS

Les différents sites judiciaires sont fermés (Cour d’Appel, Tribunal Judiciaire et Cité Judiciaire Méditerranée, Tribunal Administratif).

Votre avocat ne reçoit plus de messages RPVA personnalisés en provenance du greffe en raison de l’absence de personnel présent au sein des différentes juridictions. Par contre il reçoit encore les messages des avocats adverses et peut signifier au greffe ses conclusions. En cela les dossiers peuvent néanmoins encore avancer par la communication électronique des pièces et conclusions. 

Seul votre avocat intervenant sur une des procédures d’urgence encore en cours peut pénétrer dans les différents sites juridictionnels pour les besoins de l’audience et sur fourniture d’un justificatif.

Toutes les audiences, déjà programmées où à venir, sont annulées et de nouvelles convocations seront adressées ultérieurement.

Il est donc inutile de vous déplacer pour rien au Palais ou de relancer votre avocat pour des dates d’audience. Celui-ci vous tiendra informé des nouvelles convocations dès le confinement terminé.

Pour les assignations à jour fixe déjà accordées avant le confinement, les avocats peuvent, par le même procédé, solliciter la tenue de l’audience initialement fixée en justifiant de l’urgence.

Les autres requêtes en matière familiales ne sont plus enrôlées, faute de greffe présent.

 

TRIBUNAL DE COMMERCE :

Le Tribunal et le Greffe ne sont pas accessibles physiquement.

Pour le contentieux toutes les audiences sont suspendues jusqu’à la fin du confinement, que

ce soit :

-les audiences d’appels des causes

- les audiences de plaidoiries

-les audiences de référé – sous réserve de l’urgence

Aucune date automatique de renvoi n’a été fixée, les nouvelles dates seront communiquées

après la fin du confinement.

Pour les procédures collectives, les audiences sont également suspendues jusqu’ la fin du

confinement, que ce soit :

-les audiences publiques sur assignation de créancier ou les sanctions et comblement

de passif

-les audiences en chambre du conseil

Les déclarations de cessation des paiements peuvent se faire de façon dématérialisée sur le

tribunal digital (voir rubrique démarches en ligne)

 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES

La Cité Judiciaire, sur instructions des chefs de juridiction, compte tenu de son activité et de celles des 3 juridictions (TI proximité, CPH et Tribunal de commerce) et de sa fréquentation au quotidien, est totalement fermée, pas de greffe ni de conseillers, pas d’accueil.

Toutes les audiences sont donc reportées à une date ultérieure non déterminée à ce jour, qui dépendra de la date de reprise d’activité selon les décisions prises par le Gouvernement sur la poursuite du confinement.

Tous les prononcés de décisions sont donc reportés même ceux « prononcés » par mise à disposition au greffe.

Seules les urgences sont traitées par le directeur de greffe.

Concernant le courrier, il est dans l’immédiat stocké à la Poste, mais les requêtes peuvent toujours être adressées par lettre recommandée avec AR et seront bien sûr enrôlées dès que possible, la date d’envoi faisant foi, notamment compte tenu de certains délais de prescription applicables en notre matière.

Concernant plus particulièrement les prescriptions, il convient de se référer aux dernières ordonnances en la matière qui les prorogent au besoin à l’issue de la fin de la période d’urgence.

 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES MATIERES :

  

  • Urgences et violences familiales :

 Devant le Tribunal Judiciaire ne subsistent que les procédures pénales urgentes, le référé d’heure à heure et les dossiers familiaux suivants :

  • ordonnances de protection,
  • éviction du conjoint violent ou urgences spécifiques (violences, enlèvement d’enfants …).

 Dans ce cas, votre avocat peut adresser au magistrat de permanence sa requête en autorisation d’assigner. 

  • Copropriété

Objet : pallier l’impossibilité pour les assemblées générales des copropriétaires de se réunir pendant la

période de pandémie du Covid-19, y compris celles appelées à se prononcer sur la désignation d’un syndic

en raison de l’arrivée à terme du contrat du syndic en exercice.

➢ Par dérogation aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

des immeubles bâtis, en vertu desquelles le contrat de syndic est un contrat à durée déterminée,

non susceptible de renouvellement par tacite reconduction, et de l’article 1102 du code civil,

qui pose le principe de la liberté contractuelle, cet article permet le renouvellement de plein droit

du contrat de syndic arrivé à terme à compter du 12 mars 2020, sans que l’assemblée générale ait

pu se réunir pour conclure un nouveau contrat de syndic.

➢ le contrat de syndic en exercice est renouvelé jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic

désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires, qui pourra être tenue à la sortie

de l’état d’urgence sanitaire, et au plus tard le 31 décembre 2020.

➢ Ce renouvellement du contrat de syndic est exclu lorsque l’assemblée générale des copropriétaires

a déjà désigné un syndic avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, de sorte que la

continuité dans la gestion de la copropriété est assurée.

  

  • SAISIE IMMOBILIERES

 Les délais prévus en matière de saisie-immobilière sont suspendus.

  

DISPOSITIONS GENERALES :

 

  • Transfert de compétence territoriale d’une juridiction empêchée

➢ Possibilité, pour le premier président de la cour d’appel, de désigner, par ordonnance, une

juridiction du ressort de la cour, pour connaître tout ou partie de l’activité relevant de la

compétence d’une autre juridiction du ressort qui serait dans l’incapacité de fonctionner (en cas

d’empêchement de magistrats et fonctionnaires malades ou confinés).

  • Renvoi

➢ Simplification des modalités de renvoi des affaires et des auditions prévues à des audiences

Supprimées – information par tout moyen, notamment électronique (avocats) ou par lettre simple.

➢ Extension de la décision rendue par défaut : Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience à laquelle l’affaire est renvoyée et n’a pas été cité à personne, la décision est rendue par défaut.

 

  • Juge unique

➢ Si l’audience de plaidoirie, la clôture de l’instruction ou la décision de statuer selon la

procédure sans audience a lieu pendant la période mentionnée au I de l’article 1er (entre le

12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état

d’urgence sanitaire), la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique

en première instance et en appel.

➢ Cette règle n’est pas applicable devant le tribunal de commerce où les affaires relèveront

d’un juge chargé de l’instruction de l’affaire, qui rapportera à la formation collégiale (ce qui

est déjà possible dans le contentieux général du tribunal de commerce et qui est ainsi étendu

aux procédures collectives).

➢ Elle n’est pas non plus applicable devant le conseil de prud’hommes, qui peut néanmoins

statuer en formation restreinte de deux conseillers, l’un appartenant au collège salarié,

l’autre au collège employeur.

  

  • Communication des pièces et écritures / publicité des débats

➢ Simplifie ses modalités d’échange des écritures et des pièces : Les parties peuvent échanger leurs

écritures et leurs pièces par tout moyen dès lors que le juge peut s’assurer du respect du

contradictoire.

➢ Le président de la juridiction peut décider que les débats se dérouleront en publicité restreinte et,

si nécessaire, en chambre du conseil (hors la présence du public).

 

– Recours à la télécommunication audiovisuelle et à la communication électronique

➢ Possibilité d’audiences dématérialisées :

o Les audiences pourront, en première instance comme en appel, avoir lieu par visioconférence.

o En cas d’impossibilité de recourir à un tel moyen : le juge pourra décider d’entendre les

parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique, y compris

téléphonique.

➢ Dans tous les cas, le moyen utilisé devra permettre de s’assurer de l’identité des parties et garantir

la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.

 – La procédure sans audience

➢ Lorsque la représentation par avocat est obligatoire ou que les parties sont représentées ou

assistées par un avocat, la juridiction pourra également statuer sans audience et selon une

procédure écrite.

➢ Les parties ne pourront pas s’y opposer lorsque la procédure est urgente. Dans les autres

procédures, les parties disposent d’un délai de quinze jours pour s’y opposer.

➢ La procédure est exclusivement écrite. La communication entre les parties est faite par notification

entre avocats.

 – La procédure de référé

➢ Pour éviter l’engorgement des audiences de référé maintenues, la juridiction pourra, par

ordonnance non contradictoire, rejeter une demande irrecevable ou qui n’en remplit pas les

conditions.

  – Notification des décisions

➢ Les décisions rendues pourront être portées à la connaissance des parties par tout moyen, sans

préjudice des règles de notification des décisions. 

  • Prorogation des mesures de protection juridique des majeurs et violences conjugales

➢ Les mesures de protection juridique des majeurs et les mesures de protection des victimes de violences conjugales dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l’article 1er sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période, à moins qu’il n’y ait été mis fin ou que leur terme ait été modifié par le juge compétent avant l’expiration de ce délai.

 

 

 

 Le cabinet reste ouvert virtuellement avec consultations par mail ou par SKYPE et règlement à distance par CB ou sur le site consultation.avocats : https://consultation.avocat.fr/avocat-lattes/isabelle-mouret-michel-1279.html

 

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