L'erreur excusable

23/09/2017

Voici une question que l'on m'a posé :

Pourquoi l'erreur excusable frappe t elle un contrat de nullité puisqu'elle est excusable ?

L'erreur ne peut emporter la nullité d'un contrat que lorsqu'elle a été déterminante du consentement. Celui qui veut s'en prévaloir doit établir que s'il n'avait pas commis cette erreur, il n'aurait pas conclu le contrat.  L'erreur est un mécanisme de protection de celui qui a été victime de cette erreur.  Cela lui permet de faire tomber le contrat et de revenir sur son consentement.

 Exemple : l'acquéreur qui souhaite acquérir un cheval de course, achète par erreur une jument de reproduction ( Cass. civ. 1, 05-02-2002, n° 00-12.671).

 

Par contre, cette protection tombe lorsque l'erreur est grossière, elle est inexcusable et ne peut entraîner la nullité du contrat: exemple l'architecte qui ne se renseigne pas sur la constructibilité du terrain, l'employeur qui ne prend aucun renseignement sur la personne avant l'embauche, ou encore l'erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros (Cass. civ. 3, 04-07-2007, n° 06-15.881, FS-P+B)

 

Depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'erreur est régie par les articles 1132 à 1139 du Code civil.

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