L'enfant adopté au regard des successions

15/05/2018

L’adoption donne lieu parfois à de nombreuses questions surtout lors du décès de l’adoptant.

En effet, quels sont les droits des enfants adoptés au regard du droit des successions ? Selon les règles applicables il apparaît que l’enfant adopté est particulièrement préservé dans ses droits en termes d’égalité et de protection de sa vie privée et familiale.

  1. L’enfant adopté protégé à égalité

Le principe général veut que l’enfant adopté a les mêmes droits successoraux que les autres enfants.

  • L’adoption plénière 

L’assimilation aux droits de l’enfant par le sang est alors totale puisque l’adoption se substitue au lien de filiation d’origine. L’enfant adopté cesse donc d’appartenir à sa famille par le sang et perd ses droits successoraux dans cette famille.

La seule exception est celle de l’adoption de l’enfant du conjoint, qui lui conserve bien ses droits et sa filiation d’origine.

 

  • L’adoption simple

L’adopté et ses descendants ont les mêmes droits successoraux que les autres enfants de l'adoptant.

 

Cette assimilation a toutefois une limite puisque l’adopté et ses descendants n’ont pas la qualité d’héritier réservataire.

Dans sa famille par le sang, l’enfant adoptif conserve également ses droits héréditaires cette fois-ci avec la qualité d’héritier réservataire.

L’adoption simple est donc une adjonction de droit qui privilégie particulièrement les enfants adoptés.

 

  1. L’enfant adopté protégé dans sa vie privée et familiale –CDEH 24.03.2015 Req 44, 958/05

Sous couvert de la protection de la vie privée et familiale, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé le 24 mars 2015 que l’annulation d’une adoption ne devait pas être envisagée comme une mesure prise contre l’enfant adopté de sorte que l’intérêt de celui-ci devait demeurer primordial.

La Cour a donc conclu à la violation de l’article 8 de la CES DH et de l’article 1 du protocole numéro 1 de la CES DH en raison de l’atteinte disproportionnée au droit patrimonial de la requérante qui s’était vu privée de son droit dans la succession sur un terrain litigieux.

Deux enfants avaient été adoptés et à la suite du décès de leur mère adoptive, l’une d’entre elles avait (lors d’une action en justice en partition du terrain), demandé l’annulation de l’adoption de sa sœur en affirmant que l’adopté n’avait consenti à l’adoption que pour obtenir des droits successoraux.

Cette demande avait été accordée non seulement en première instance mais également en appel.

La CEDH a donc suivi la plaignante en ce que l’annulation de son adoption constituait donc une intrusion arbitraire et disproportionnée dans sa vie familiale d’autant plus qu’elle avait vécu avec sa mère adoptive à partir de l’âge de neuf ans et que leur relation était fondée sur l’affection la responsabilité et le soutien mutuel.

 

 

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