L'obligation de relogement pour les locataires âgés et disposant de faibles ressources : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

Obligation de relogement en cas de bail d’habitation (L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : conformité à la constitution

Le conseil constitutionnel vient de se prononcer sur cette question.

Cons. const., QPC, 26 mai 2023, no 2023-1050

Selon le Conseil Constitutionnel, l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est bien conforme à la constitution en ce qu'il dispose que le propriétaire d'un bien ne peut s'opposer au renouvellement du bail de son locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.