Isabelle Mouret Michel
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L'assurance responsabilité civile du promoteur

04/09/2021

La garantie responsabilité civile du promoteur est indispensable, bien que non obligatoire sur le plan légal. Elle permet de couvrir l’ensemble des risques professionnels lorsque la responsabilité du promoteur ou du maître d’ouvrage est engagée.

 

Cette garantie facultative "tout sauf", peut couvrir par exemple : 

  • la responsabilité à l’égard des tiers, lorsque sa responsabilité quasi délictuelle est mise en jeu ;
  • pour des accidents causés par les personnes et les biens dont il répond, mettant en cause sa responsabilité civile exploitation ;
  • pour des fautes dans le montage des opérations et, dans certains cas, les défauts de conformité en cas d’absence de responsabilité des constructeurs.

Par contre elle ne couvre pas : 

Toutes les réclamations, par exemple celles relatives aux dommages intentionnels ou dus à l’inobservation délibérée des normes ou règlements, celles relatives aux frais de réparation des dommages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil, ni même les conséquences de la non-souscription des contrats dommage ouvrage ou CNR. 

L'assuré peut être la personne physique ou morale. 

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