Fritures et nuisances olfactives collectives dans une copropriété

Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 15 décembre 2021, RG n° 17/07804

Dans cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris, le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la société MK Patrimoine et la société Carmel Délices à faire cesser toutes nuisances olfactives (art L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution) sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée par voie de constat d’huissier et 10 000  € de dommages et intérêts pour les nuisances olfactives compte tenu de leurs durées, de leurs fréquences et de la gêne ressentie.

En effet, il était prouvé par un rapport d’enquête de la préfecture de police du 5 novembre 2012, des constats d’huissiers et attestations que les nuisances - principalement odeurs de fritures – perduraient depuis plusieurs années ce que les copropriétaires ne supportaient plus.

CA Paris, pôle 4 - ch. 2, 15 déc. 2021, n° 17/07804. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/C008187258F7E7EC91A31