Evitez le dépérissement de preuves par requêtes

Vous souhaitez rétablir la vérité ou éviter un dépérissement de preuves seul votre avocat peut déposer devant le Président du Tribunal compétent pour juger de l’affaire dont il s’agit ou du tribunal du lieu des constatations une requête non contradictoire. L’intérêt est que la personne visée par cette requête n’en prendra connaissance que préalablement avant son exécution c’est-à-dire une fois que le juge aura déjà rendu son ordonnance exécutoire. Une grande rapidité permet donc de saisir les éléments de preuve qui autrement auraient pû être détruits ou encore de surprendre une personne en train de commettre un fait préjudiciable ou illégal. Le secret des affaires, le droit à la vie privée, le secret des correspondances ne sont pas un obstacle à la demande. Par contre, le secret de l’instruction ou les sources journalistiques demeurent pour le TJ de Paris (10 juillet 2020) des garanties infranchissables.