Encore une extension de la décennale pour les désordres causés par les éléments d'équipements

26/01/2018

La cour de Cassation vient d'opérer un dernier revirement en procédant à une extension d'application de la garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil.

L’arrêt de la troisième chambre civile du 26 octobre 2017, n° 16-18.120 n° 1109 (P+B+R+I) concerne l’installation d’un insert dans une villa existante, l’incendie ayant détruit la maison deux ans plus tard. L'incendie était la conséquence directe d'une absence de conformité de l'installation aux règles du cahier des clauses techniques portant sur les cheminées équipées d'un foyer fermé. L’indemnisation ici doit être intégrale et couvrir les dommages matériels : frais de reconstruction du bâtiment, frais  de déblaiement, de démolition, l’architecte, mais également la perte des biens mobiliers, ce qui est semble-t-il nouveau par rapport à la solution antérieure dégagée sur ce point précis par la cour de cassation 3eme civile 5 juillet 2006 n° 05-16.277 et Cass. Civ 1ere 29.02.2000 n° 97-19.143).

Cela dit la solution n’est pas explicitement énoncée puisque la cour de cassation se contente de confirmer la solution rendue par la cour d’appel (Cour d'appel de Colmar , du 17 février 2016).

La doctrine en conclu que désormais peu importe que l'élément d'équipement soit dissociable ou non, qu'il constitue un ouvrage ou non et que l'élément d'équipement ait été installé sur un ouvrage neuf d'origine ou non.

Il suffit que le désordre trouve son siège dans l'élément d'équipement et qu'il entraine une impropriété à la destination de l'ouvrage dans son ensemble (en l'occurrence l'immeuble).

Il faut démontrer l'incidence du désordre affectant l’élément d’équipement installé sur l’ouvrage en termes de décennale

Les installateurs de chauffages et de climatisations vont donc devoir souscrire une assurance responsabilité décennale (art L. 241-1 Code des Assurances). Les propriétaires et maîtres de l’ouvrage devraient en toute hypothèse également de leurs côtés souscrire une assurance dommage ouvrage  (L 242-1 code des assurances). On suppose toutefois que cela ne sera effectif que pour les travaux d'une certaine ampleur.

 

AUTRES DECISIONS: CAss. civ. 3eme 20 avril 2017 décennale applicable pour un insert installé dans une maison existante - maison détruite par incendie

Cass. civ. 3eme 15 juin 2017 n° 16-19640 Insuffisance d'un chauffage liée au dysfonctionnement de la pompe à chaleur installée sur un ouvrage d'origine c'est-à-dire une maison existante - absence de chauffage et d'eau chaude rendant la maison inhabitable.

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