Décret très attendu favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal Judiciaire

Décret n° 2023-686, du 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire vient de paraitre. 

2 mécanismes facultatifs de nature à favoriser le règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire :

1️⃣ L'Audience de Règlement Amiable (ARA)

2️⃣ La Césure du Procès Civil

Les dispositions de ce texte seront applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

L’audience de règlement amiable, inspirée de la conférence de règlement amiable québécoise, et la césure du procès civil, inspirée de la pratique allemande et néerlandaise

1/ ARA 

Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond et le juge des référés peuvent décider, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, par une mesure d’administration judiciaire, qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

La décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable constitue une nouvelle cause d’interruption de l’instance et d’interruption du délai de péremption de l’instance.

2/ CESURE 

Une possibilité pour la juridiction de ne trancher, dans un premier temps, que certaines des prétentions dont elle est saisie est ainsi instaurée.

Le texte précise les conditions dans lesquelles les parties peuvent demander au juge de la mise en état une clôture partielle aux fins de jugement partiel.

Si le juge de la mise en état ordonne la clôture partielle, la formation de jugement est saisie des seules prétentions qui font l’objet de la césure et statue par un jugement partiel. Ce jugement est susceptible d’appel immédiat.

La mise en état se poursuit à l’égard des prétentions qui n’ont pas fait l’objet de la clôture partielle.

Les parties peuvent tirer les conséquences du jugement partiel sur leurs autres prétentions, notamment en recourant à une médiation ou une conciliation de justice.