Avis n° 15008 - B du 8 juillet 2022 (deuxième chambre civile)

Sur les deux questions posées relatives à l’application aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et de l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel, et au formalisme de l’annexe et ses conséquences sur la régularité de la déclaration d’appel, la Cour de cassation confirme dans son avis :

• D’une part, que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l' arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.

• D’autre part, qu’une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique.

Le Conseil national des barreaux se félicite de l’avis de la deuxième chambre civile, de l’écoute attentive des observations de la profession et de la volonté d’interpréter la réglementation dans un souci de sécurité juridique et d’effectivité du droit des justiciables à l’exercice d’une voie de recours.