Isabelle Mouret Michel
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Changement du nom de famille

27/12/2021

Changement du nom de famille

AN, Prop. L. n° 4542, 12 oct. 2021

La proposition de loi déposée à l'assemblée nationale le 12 octobre 2021 vise à faciliter le changement de nom de famille de l'enfant suite à un divorce en permettant d'intervertir les deux noms accolés. Il faudrait l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Juge. 

Egalement l'un des parents pourrait transmettre son nom à l'enfant du couple accolé à celui de l'autre parent si cela n'avait pas été déclaré ainsi lors de la naissance de l'enfant. Les modalités seraient simplifiées. Pour plus d'informations vous pouvez nous contacter.  

RAPPEL : 

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'une adoption simple sont indissociables (insécables). Ils sont transmis intégralement.

MODALITES

Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.

QUEL NOM EN L'ABSENCE DE CHOIX :

              SI LES PARENTS SONT MARIES : Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

              SI LES PARENTS NE SONT PAS MARIES : Si les parents ne font pas de déclaration commune de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

             

                SI LES PARENTS NE SONT PAS D'ACCORD : 

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.

 

ACTUELLEMENT LE CHANGEMENT est difficile puisqu'il faut présenter un intérêt légitime souvent un nom péjoratif ou ridicule ou encore afin d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (art 61 du Code Civil). Il faut publier la demande et la présenter au garde des sceaux. Le consentement de l'interressé de plus de 13 ans est obligatoire 

 

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