CCMI ET CHIFFRAGE DE LA VIABILISATION

Par un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté l’étendue des obligations pesant sur le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.

Le constructeur doit impérativement mentionner et chiffrer l’ensemble des travaux indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison, incluant notamment les travaux de raccordement aux réseaux publics (eau, électricité, télécommunications).

Cette obligation s’applique y compris lorsque ces travaux sont réalisés en dehors du terrain du maître d’ouvrage et par des tiers (gestionnaires de réseaux), dès lors que leur coût reste à la charge du maître d’ouvrage.

À défaut de chiffrage dans la notice descriptive, ces travaux sont réputés compris dans le prix forfaitaire convenu. Le constructeur doit alors en supporter le coût, même s’ils étaient initialement présentés comme étant à la charge du client.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à renforcer la protection du maître d’ouvrage non professionnel, en lui garantissant une parfaite transparence sur le coût global de son projet de construction.