Bail de courte durée

17/02/2018

Si vous souhaitez louer un bien pour une durée déterminée sans risque de reconduction du contrat pour une raison déterminée (vente ou reprise), vous pouvez le louer en meublé à un étudiant.

Cette solution présente plusieurs avantages, même s'il faut préalablement le meubler.

Tout d'abord, en se positionnant sur le secteur de la location aux étudiants, vous pourrez bénéficier de dossiers avec cautions.

Par ailleurs, le régime applicable (art 25 loi 6 juillet 1989 n° 49-462) permet de souscrire un bail de 9 mois sans reconduction tacite.

 Au terme du bail , celui ci prends fin et le locataire s'en va. Vous pouvez donc soit le reprendre pour y habiter, soit le vendre.

 Il n'y a aucune obligation de délivrer un congé. Si le locataire veut poursuivre le bail un nouveau contrat devra être signé.

 Le contrat doit être conforme au contrat de location type règlementaire.

 De plus, il devra être accompagné de divers documents.

Attention, depuis le 1er septembre 2015 , pas question de meubler à minima l'appartement pour bénéficier du régime.

En effet, le logement doit être doté au minimum des éléments suivants : une literie, des volets ou rideaux dans les chambres, cuisine équipée, la vaisselle et ustensiles en nombre suffisant, une table, des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

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