Attribution de logements et délibérations possibles par visio-conférence pour les commissions des logements

08/04/2020

Pendant la période d'urgence sanitaire, les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) peuvent délibérer par visioconférence, conférence téléphonique ou courriels, lorsque les bailleurs sociaux n'ont pas mis en place de CALEOL numérique.

Les organismes HLM peuvent en cette période d'urgence sanitaire voir leurs fonctionnements perturbés malgré les modalités déjà possible art L441-2 CCH, III, al9.

Dès lors afin de permettre aux commissions d'assurer leur mission, l'ordonnance du 27 mars 2020, prise sur habilitation de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (article 11), les autorise à délibérer à distance durant la période d'urgence sanitaire, laquelle a débuté le 12 mars 2020 et s'achève un mois après la cessation de l'état d'urgence. 

Au cours de cette période, toute délibération de la commission peut être organisée selon les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014, à savoir :

- par un échange oral à distance entre ses membres, au moyen d’une visioconférence ou d'une conférence téléphonique ;

- par un échange d’écrits transmis par voie électronique et permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Un décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 précise ce dispositif pour assurer la participation effective des membres. Les observations émises par chacun doivent être immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur être accessibles, afin qu'ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération.

Seule restriction: il faut être dans un cas d'URGENCE SANITAIRE, sociale ou de péril pour pouvoir déménager (selon une note du ministère de la cohésion des territoires du 1er avril 2020). 

A noter également une circulaire du 27 mars 1993 pour permettre l'accueil d'un ménage dans un logement avant de prononcer son attribution ultérieure en cas de violences, incendie et autres sinistres ou catastrophes naturelles. 

L'ensemble de ces éléments peuvent dont être solicités pour toute personne susceptible d'en bénéficier. 

 

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