Aide juridictionnelle et bien immobilier loué : peut-on l'obtenir si l'ex-conjoint perçoit seul les loyers ?
Lorsque l'on reste propriétaire en indivision d’un bien locatif avec son ex conjoint, une situation injuste survient souvent : l’un perçoit l’intégralité des revenus locatifs, tandis que l’autre, "propriétaire sur le papier", se voit refuser l’aide juridictionnelle (AJ) au motif qu'il possède un patrimoine immobilier.
Pourtant, l’aide juridictionnelle est destinée à garantir l’accès à la justice pour tous. Son attribution repose sur une analyse précise de vos ressources réelles et de la valeur de votre patrimoine.
Comment sont calculés vos revenus locatifs pour l’aide juridictionnelle ?
Si vous détenez 50 % d'un bien, le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) ne doit pas prendre en compte la totalité du loyer, mais uniquement votre quote-part réelle.
En pratique, le calcul s'effectue ainsi :
Détermination de la quote-part : (ex: 50 % en indivision).
Calcul du revenu foncier net : Loyers encaissés (sur les 6 derniers mois) moins les charges déductibles (emprunt, taxes, entretien), le tout multiplié par votre part de propriété.
Comparaison avec les plafonds : Le résultat est comparé aux plafonds de ressources (Revenu Fiscal de Référence).
Le point clé : Si votre ex-conjoint conserve l'intégralité des loyers, vous pouvez soutenir que votre ressource locative est nulle. Il vous appartiendra de prouver cette non-perception par tout moyen (relevés bancaires, mise en demeure, etc.).
L’évaluation de votre patrimoine immobilier : les plafonds à connaître
Même avec des revenus faibles, la valeur de votre part dans l'immeuble est examinée :
Estimation de la valeur vénale : Le BAJ se base sur la valeur actuelle du marché.
Calcul de votre part : Seule votre quote-part est retenue (ex: la moitié de la valeur de la maison).
Les plafonds : Pour une personne seule, le patrimoine immobilier (hors résidence principale) ne doit généralement pas dépasser environ 38 866 € (chiffre susceptible d'évolution).
Si votre part dépasse ce plafond, l'aide peut être refusée. Toutefois, des arguments juridiques existent si le bien est "immobilisé" (conflit bloquant la vente, impossibilité de disposer de sa part).
En résumé : Constituer un dossier solide
Posséder un bien locatif n'est pas un obstacle insurmontable pour obtenir l'aide juridictionnelle. La clé du succès réside dans la démonstration de votre situation financière réelle :
Prouver la non-perception des loyers.
Fournir une estimation précise et actualisée du bien.
Démontrer que ce patrimoine n'est pas immédiatement mobilisable pour payer un avocat.
Faire appel à un avocat est essentiel pour structurer cette argumentation et éviter un refus automatique du BAJ basé sur une simple lecture de votre titre de propriété.
Retrouvez les conditions générales de prise en charge sur notre page dédiée aux honoraires.
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