Voies d’exécution

Afin d’obtenir de la part de la partie condamnée les prestations prononcées par jugement, le cabinet d’avocat Isabelle Mouret met en application les voies d’exécution à Lattes. Ces procédures légales permettent de faire appliquer une sentence exécutoire. Pour en savoir plus, contactez notre conseiller juridique.

Qu’est-ce que les voies d’exécution ?

Les procédures civiles d'exécution (appellation officielle qui a été donnée à la matière par la réforme issue de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 avec l'édiction d'un Code des procédures civiles d'exécution) sont l'ensemble des règles juridiques qui permettent au créancier impayé d'obtenir son règlement, à défaut d'exécution volontaire ou spontanée du débiteur.

Les voies d’exécution ont pour objet l'étude des différents procédés de droit par lesquels le créancier peut au besoin poursuivre l'exécution de ses droits ainsi que des limites et restrictions qui s'imposent dans cette poursuite de l'exécution.

Bien que cette matière relève principalement du domaine d'activité des huissiers de justice ou des sociétés de recouvrement, l'avocat tient également sa place ici. En effet, les procédures civiles d'exécution se situent dans le prolongement du droit des procédures civiles, du droit des contrats et du droit des obligations organisant les modalités normales d'exécution. Dans ce cadre là, l'avocat intervient bien entendu dans l'obtention d'un titre exécutoire judiciaire.

L'avocat peut également orienter son client vers la prise de titres exécutoires d'origine contractuels afin de permettre une sécurisation des obligations réciproques.

L'avocat peut également inciter le débiteur à s'exécuter : demande d'astreinte devant le juge, mise en demeure.
L'avocat peut enfin conseiller son client par la mise en place de mesure conservatoires, soit en l'adressant vers l'huissier de justice compétent territorialement, soit par la demande d'une garantie judiciaire: hypothèque judiciaire conservatoire.

A l'inverse, l'avocat peut saisir le juge afin de demander des délais supplémentaires, mais aussi pour orienter ou assister son client vers une procédure de surendettement ou rétablissement personnel.

Les domaines d’application des voies d’exécution ?

Isabelle Mouret, avocate de notre cabinet, intervient fréquemment devant le juge de l'exécution dans toute la région en partenariat avec les spécialistes en la matière.

Isabelle Mouret - LattesNous intervenons pour tous types de voies d’exécution : 

  • Assignation en contestation de saisie attribution
  • Assignation en demande de délais contre expulsion
  • Assignation en contestation de paiement direct
  • Requête d'inscription d'hypothèque, de saisie conservatoire, inscription de nantissement

Pour mettre en œuvre une voie d’exécution afin de faire valoir vos droits, contactez notre conseiller juridique. Établis à Lattes, près de Montpellier, nous intervenons dans la région de Villeneuve-lès-Maguelone, Pérols, Mauguio et sur l’ensemble du territoire national.

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