Tentative de médiation obligatoire

18/09/2017

A compter du 1er septembre 2017, selon l'arrêté du 29.03.2017( JORF n°0069), dans 11 Tribunaux dont le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, la tentative de médiation familiale sera un préalable obligatoire en droit de la famille. Référence Loi du 18 novembre 2016 (n° 2016-1547).

Si vous avez déjà obtenu un jugement par un juge aux affaires familiales ou un arrêt par une chambre de la famille de la cour d'appel, vous devrez préalablement tenter une médiation sauf si vous sollicitez l'homologation d'un accord.

 Lorsque vous saisissez pour la premier fois, un tribunal en droit de la famille pour un divorce, la fixation de droit concernant les enfants (autorité parentale, résidence, contribution alimentaire) vous n'avez pas besoin de tenter préalablement une médiation.

Les exceptions à cette médiation obligatoire se retrouvent  ci dessous: 

-demande conjointe d'homologation d'une convention (le juge valide votre accord)

-motif légitime (urgence ).

-violences commises par l'un ou l'autre des parents.

Pour préparer au mieux vos intérêts, l'avocat peut bien évidemment vous conseiller et vous accompagner lors de cette médiation.

Certains avocats ont reçu une formation en médiation, ou sont eux même médiateurs.

ME MOURET a suivi la formation initiale de base en médiation et reste à votre disposition pour plus de renseignements.

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