Responsabilité et l'architecte gérant d'une société de construction

19/06/2018

Cassation civ. 3, 7 juin 2018, n° 16-27.680, FS-P+B+I (N° Lexbase : A4487XQA)

 

C'est un arrêt un peu particulier qui vient d'être rendu car lié au cas d'espèce. Des époux font réaliser un villa d'habitation par une société dont le gérant n'est autre que l'architecte ayant réalisé les plans.

Les époux se plaignant notamment de désordres, ont assigné la société et l’architecte en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation. Les demandes visaient donc à ce que l'architecte soit condamné avec la société à indemniser le préjudice causé par le défaut de souscription de l'assurance de responsabilité décennale et à rembourser les sommes résultant de l'apurement des comptes.

La cour d'Appel de Montpellier avait rejeté la demande en constatant que l'architecte n'était pas personnellement cocontractant.

La cour de Cassation censure la Cour dans le droit fil de l'arrêt déjà rendu par la troisième chambre civile du 10 mars 2016, qui a énoncé que le gérant d’une société de construction qui n’a pas souscrit d’assurance décennale commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, caractérisant une faute séparable de ses fonctions sociales, et engageant sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers (Cass. civ. 3, 10 mars 2016, n° 14-15.326, FS-P+B N° Lexbase : A1663Q7Q) .

Ainsi l'arrêt rendu est davantage un principe au regard d'une faute séparables des fonctions du gérant d'une société que par rapport à la fonction d'architecte.

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