LOI ELAN II: LE BAIL MOBILITE

24/01/2019

Présentation du nouveau bail mobilité instauré en 2018 par la loi Elan sur le logement. Les principales règles à connaitre.

Selon l’article 25-12 de la Loi du 6 Juillet 1989 :

Le bail mobilité concerne :

- un contrat de location de courte durée

- un logement meublé au sens de l'article 25-4

- un locataire en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Il est régi par le titre 1er ter qui lui est d’ordre public.

Le titre 1er Bis de la Loi relatif aux locaux meublés ne leur est pas applicable.

Quelques spécificités propres à valoriser ce type de bail :

  • La durée :

Elle peut être choisie et de très courte durée : d’un mois à dix mois, non renouvelable et non reconductible. Cette durée peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.

  • Le congé :

Le bailleur ne peut donner congé avant la fin du bail.

Le locataire au contraire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

  • Il n’y a pas de solidarité possible entre colocataires ou avec une caution
  •  Le loyer ne peut être révisé en cours de bail mais il peut être librement fixé
  • Pas de dépot de garantie mais une caution possible

 Ce bail est prévu pour faciliter la mise en location sur le marché de certains biens laissés vacants.

 Ce type de bail très particulier pourra refroidir certains bailleurs, ou au contraire les séduire, sachant que le locataire sera alors éligible à la garantie VISALE.

 La garantie VISALE couvre les loyers impayés pour une durée limitée de 3 ans ou même d’une durée d’un an seulement (reconductible deux fois) dans le cas d’un bail meublé comme en l’espèce.

Pour plus d'informations veuillez contacter ME MOURET.

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