Location de vacances en meublé

16/01/2017

Location de vacances en meublé

Le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées (à la semaine, au mois) à une clientèle de passage constitue une location meublée de tourisme.


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.


Si cette habitation n'est pas la résidence principale il faut la déclarer sous peine d'amende à la mairie.
Lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321


A l'inverse, le fait que cette location soit une résidence principale occupée plus de 8 mois dans l'année nécessite également de respecter certaines obligations spécifique. 

* Lorsque le logement est loué moins de 4 mois dans l'année, le propriétaire n'êtes certes pas soumis à une réglementation et peut donc louer librement son logement sans devoir respecter des formalités particulières. Toutefois un contrat de location, ainsi qu'un dépôt de garantie au même titre que les meublés de tourisme sera signé par précaution.

*Si le logement est ou va être loué plus de 4 mois dans l'année, le propriétaire doit respecter la réglementation des meublés de tourisme.

Dans les 2 cas, il faut demander une inscription au répertoire Sirène de l'Insee, gratuitement et adresser le dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire cerfa ci joint.

 

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