Le Courrier électronique en droit des assurances

03/10/2018

Si le droit des assurances a toujours été empreint d’un certain formalisme, il tend désomrais à s’adapter à la dématérialisation des relations contractuelles.

 L’article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé une équivalence entre le recommandé électronique et la lettre recommandée.

 L’article L. 100 du Code des postes et communications dispose que « l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014.

 Rappelons que l’article L. 100 du Code des postes et communications dispose que « dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques »

 Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique a pour sa part fixé les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec celui d’un courrier recommandé traditionnel (création des articles R. 53 à R. 53-4 du Code des postes et communications).

 

  1. Modification de la partie législative du Code des assurances : ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

 Le recommandé électronique a été ajouté dans plusieurs articles :

 - L113-2   4° en cas d’aggravation du risque

- L. 114-2 du Code des assurances : L’interruption de la prescription biennale peut être faite par l’envoie d’une LRAR ou d’un envoi recommandé électronique (ERE) soit côté assureur soit côté assuré. Attention toutefois à ce que la police précise bien cela afin que la jurisprudence future puisse juger l’opposabilité de cette disposition.

 

Le nouveau texte est entré en vigueur le 1er avril 2018 (art. 29 de l’ordonnance). Dès lors, les contrats souscrits ou renouvelés après cette date devraient, en principe, reproduire le texte de ce nouvel article L. 114-2 du Code des assurances.

  1. Modification de la partie règlementaire du Code des Assurances : décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 (R111-1 code des assurances).

La résiliation de la police d’assurance peut dorénavant résulter d’un envoi recommandé électronique (C. assur., art. R. 113-6).

PAR CONTRE les dispositions relatives aux travaux de bâtiment (C. assur., art. R. 243-1 à R. 243-3) ne sont pas modifiées.

  1. Modification des dispositions réglementaires : arrêté du 27 mars 2018 (C. assur., art. A. 111-1 et s.).

La fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps (Annexe de l’article A112) s’en trouve ainsi modifiée : « Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes »12.

 Ici par contre une disposition concerne plus directement l’assurance-construction : l’article 16 de l’arrêté, modifiant les clauses types applicables à l’assurance dommages-ouvrage, qui dispose :

« L’annexe II à l’article A. 243-1 du même code est ainsi modifiée :

  1. Au troisième alinéa du b de la rubrique “Point de départ et durée de la garantie”, les mots : “par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse” sont remplacés par les mots : “par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, resté infructueux” ;
  2. Au premier alinéa de la rubrique “Obligations réciproques des parties”, après les mots : “soit contre récépissé,” sont insérés les mots : “sur support papier ou tout autre support durable”, et après les mots : “par lettre recommandée” sont insérés les mots : “ou par envoi recommandé électronique”. »

 La mise en demeure au constructeur peut intervenir par l’envoi d’un recommandé électronique au constructeur :

 Désormais, l’assuré peut utiliser le recommandé électronique pour :

-communiquer le dossier technique de l’opération (A 1°, c) ;

-notifier à l’assureur le non-respect du délai de 60 jours (B 2°, c).

 

L’assureur pourra aussi utiliser ce type d’envoi pour communiquer :

-les rapports préliminaire et définitif ;

-sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat (B 2°, a) ;

-sa proposition d’indemnité (B 3°, a).

 

Par contre l’anomalie des clauses types relative à l’absence de recommandé pour la déclaration de sinistre n’a pas été rectifiée. (L113-2)

 

Pour ce qui est de l’application dans le temps de ces dispositions le décret du 9 mai 2018 fixant les modalités de la lettre recommandée électronique n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 20191 soit 9 mois après.

 

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