La propriété retrouvée des lingots cachés au fond du jardin

11/07/2018

Cass. 1re civ., 6 juin 2018, no 17-16091, ECLI:FR:CCASS:2018:C100563, FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 24 janv. 2017), Mme Batut, prés. – SCP Delamarre et Jehannin, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, av.

 

La cour de cassation vient de juger que l'action en revendication des hériters de la propriété de lingots d'or est impresriptible à charge pour eux de prouver librement qu'ils sont propriétaires des biens retrouvés.

Ainsi celui qui trouve enfoui au fond de sa propriété un bien par le pur effet du hasard ne peut prétendre être un possesseur de bonne foi car il a nécessairement conscience ne pas en être propriétaire.

L'action en revendication des héritiers est donc recevable car imprescriptible alors même que l'article 2276 du Code Civil dispose " celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve". Cet article n'est donc pas applicable. 

Dans la mesure où les héritiers ont réussi à prouver que les lingots appartenaient à leurs ascendants, ces lingots n'ont pas été considéré comme un "trésor" au sens de l'article 716 al 2 du Code Civil.

Selon cet article "Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard".

Pour pouvoir conserver ces lingots les deux conditions de l'article 716 al 2 doivent donc être réunies cumulativement. Une autre maxime devrait être de mise: "la parole est d'argent, mais le silence est d'or".

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