L'injonction de payer Européenne

18/09/2017

L’Arrêté du 1er août 2017 autorise dans le cadre de deux procédures civiles européennes (l’injonction de payer et les petits litiges) la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données « e-CODEX » permettant l’introduction et le suivi dématérialisé de ces procédures.

Les demandes sont formées sur le territoire de l'Union européenne et l'échange de formulaires entre le justiciable et la juridiction tout au long de la procédure est désormais possible.

Pour la procédure européenne d'injonction de payer, des formulaires types ont été établis et sont disponibles dans toutes les langues.

Elle est applicable dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État autre que l’État de la juridiction saisie.

 

La créance dont le paiement est réclamé doit avoir pour origine un contrat. La créance doit être de nature pécuniaire, liquide et exigible à la date d'introduction de la demande.

 

Une créance non contractuelle peut cependant faire l'objet de cette procédure si elle a été expressément reconnue par le débiteur dans un accord ou une reconnaissance de dette.

 

Pour lancer une procédure, il convient de remplir le formulaire en indiquant les coordonnées complètes des parties, ainsi que la nature et le montant de la créance. La juridiction saisie examine la demande et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet ou vous rendre sur les sites de références :

https://e-justice.europa.eu/content_order_for_payment_procedures-41-fr.do

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32082

Règlement (CE) n o  1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant la procédure européenne d'injonction de payer

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