L'huissier de Justice et l'accès aux boîtes aux lettres

17/01/2019

Par un amendement (n° 1615, 22 nov. 2018) l'assemblée nationale a, lors des débats sur la loi de programmation n° 2019-2022 et de réforme pour la justice, autorisé les huissiers de justice à accéder aux boîtes aux lettres au même titre que les agents de la poste.


Ainsi, dans le CCH, nous trouvons désormais dans la sous-section 5 : "Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, l'Article L111-6-6 ainsi modifié: (Créé par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010) -

1° "dans les conditions fixées par décret"

"les huissiers de justice ont accès aux boites aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs postaux".

Lorsque l'acte sera délivré à domicile selon l'article ou à résidence selon l'article 655, l'huissier pourra non seulement accéder aux boites aux lettres pour vérifier l'identité mais également laisser un avis de passage.

 

 

Retour
Top