Isabelle Mouret Michel
1280 avenue des Platanes - 34970 Lattes
N°TVA : 6510118342

Les honoraires d’avocat


Comme tout professionnel libéral, nous facturons librement et en accord avec les clients les services rendus sous forme d’honoraires d’avocat.

Cet accord doit faire l’objet, dans la mesure du possible, d’une convention d’honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de votre avocat, ainsi que les conditions de leur facturation.

Les critères de fixation des honoraires de votre avocat sont notamment :

  • la difficulté de l’affaire
  • le temps consacré au dossier
  • la spécialisation et la notoriété de l’avocat
  • les frais qu’il supporte

Le taux horaire du cabinet varie selon ces paramètres entre 190 et 230 € HT.

Un honoraire de résultat est généralement prévu (11 %) se calculant :


  • soit sur le montant total des condamnations judiciaires prononcées ou sommes obtenues dans le cadre d'une transaction ou de tout autre accord amiable avec la partie adverse ;
  • soit sur le montant total de l'économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la décision judiciaire, soit d'un désistement d'instance et d'action, soit d'une transaction ou de tout autre accord amiable.



Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette aide juridictionnelle ne sera accordée que si vous ne bénéficiez pas par ailleurs d’une assurance de protection juridique. Nous n'acceptions l'aide juridictionnelle que si elle est égale à au moins 50%. Informez-vous davantage en consultant nos conseils juridiques.


Les honoraires de notre cabinet d’avocat


Selon une étude du Groupe SEPTEO plus de 66% des cabinets d’avocats français facturent désormais au temps passé leurs prestations qui présente l’avantage de facturer au plus juste les prestations réalisées.

Pour autant ce mode de facturation comporte beaucoup d’inconvénient pour les clients notamment l’absence de visibilité.

A l’inverse le forfait, plus rassurant pour le client et même accompagné d’un taux horaire complémentaire, nécessite néanmoins de connaitre à l’avance le déroulé exact des prestations qui seront réalisées.

C’est pourquoi le cabinet MOURET MICHEL a mis en place plusieurs modalités de facturation innovantes à adapter en fonction de la situation du client, de son dossier et de ses attentes tout en préservant les exigences économiques du cabinet.

I/Convention d’honoraires au forfait avec taux horaire complémentaire et honoraire de résultat

La convention d’honoraires prévoit un forfait pour des prestations habituelles : RDV, consultation, assignation, conclusions, plaidoiries, communication et significations des actes RPVA, postulation etc.

Pour les autres prestations qui ne rentrent pas dans le forfait, c’est un taux horaires complémentaires qui s’applique.

Il peut être convenu avec le même client de plusieurs forfaits successifs lorsque différents scénarios sont susceptibles de se présenter.

II/Convention d’honoraires avec un pack horaire et honoraire de résultat

Ce mode de facturation peut être choisi en présence d’un certain aléa entourant l’ensemble de la prestation, lorsque l’on ne sait à l’avance le travail global qu’il sera nécessaire de réaliser, la réaction de l’adversaire, le nombre exact des formalités requises ou encore le retour d’une diligence ou formalité, il est mis en place au début de l’ouverture des dossiers ou en transition avant de passer vers un forfait ou un réel abonnement.

L’avocat découpe ainsi ses prestations au maximum en évaluant le nombre d’heures de travail pour une prestation donnée, ce qui constitue un « pack horaire » avec lequel le client peut alors commander les prestations au jour le jour.

III/L ‘Abonnement

Concerne une ou plusieurs prestations qui sont régulièrement effectuées pour un même client.


Les modalités de règlement au cabinet

Nous acceptons tous modes de règlements notamment par CB.

A distance, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous : https://avocat.telepaiement.pro/isabelle-mouret, il vous suffit de rentrer le montant et le N° de facture.

Egalement vous pouvez générer automatiquement une convention d'honoraires et factures, prépayer en ligne et réserver vos créneaux en cliquant sur le lien suivants: https://consultation.avocat.fr/avocat-lattes/isabelle-mouret-michel-1279.html

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