Expertise et contradictoire

15/01/2019

Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, no 16-26172, F-PBI

Dans cet arrêt la Haute cour rappelle une nouvelle fois que le rapport d'expertise produit dans le cadre d'une instance judiciaire est un élément, qui , lorsqu'il a été soumis à la libre discussion des parties, peut être apprécié souverainement dans sa valeur et sa portée par la juridiction.

En l'occurrence il s'agissait de deux rapports l'un établi pour fixer la valeur locative d'un fonds de commerce entre la bailleresse et son associé lors d'une précédente instance judiciaire et l'autre établi unilatéralement par cet associé.

" la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial, a recçu notification d'une demande de révision du loyer selon la valeur locative du bien", puis saisine "le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer du bail révisé à une certaine somme ";

" la société MGB fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise judiciaire, de retenir à une certaine somme la valeur locative du bien et de fixer, en conséquence, le montant du loyer révisé au 31 mars 2009, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire, qu'en fondant exclusivement sa décision sur l'expertise effectuée par M. D... et celle effectuée par le cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et de l'égalité des armes, en violation de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales";

La cour rejette donc l'argument car les rapports d'expertise avaient été versés aux débats et avaient été soumis à la libre discussion des parties.

 

 

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