Droit de la famille, des personnes et des enfants

Le cabinet d’avocat Isabelle Mouret, spécialisé dans le droit de la famille à Lattes, intervient dans tous les domaines du droit de la famille, des enfants et des personnes. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller juridique.

Qu’est-ce que le droit de la famille ?

Isabelle Mouret - LattesLe droit de la famille trouve généralement sa source dans le code civil, mais également dans deux codes : le Code de la santé publique (issu de l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000) et le Code de l'action sociale et des familles (qui remplace l'ancien Code de la famille et de l'aide sociale, annexé à l'ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000). Il faut également rappeler l’influence considérable de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH) exercée depuis les vingt cinq dernières années sur notre jurisprudence et nos textes civilistes du Droit des contrats.

Le droit de la famille, en particulier le statut des mineurs, fait l'objet de nombreuses Conventions bilatérales ou multilatérales relevant de l'étude du droit international privé :

  • Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
  • Charte sociale européenne de 1961.

Afin de défendre au mieux vos intérêts, il convient donc de faire appel à un professionnel qui saura jongler avec l’ensemble des dispositions applicables. La famille est de plus en plus reconnue comme une entité juridique c’est-à-dire un sujet de droit.

Cabinet d’avocat spécialisé en droit de la famille ?

Isabelle Mouret - LattesMe MOURET est diplômée d'une Maîtrise en droit notarial et membre de l'association l'Avocat et l'enfant à Montpellier et peut vous conseiller dans différents domaines en droit de la famille :

Protection de la vie privée : assignation en référés pour la protection de la vie privée

Défense des personnes protégées :

  • Requête en désignation d'un tuteur;
  • Requête aux fins de mainlevée de tutelle, ou de mise en place de tutelle

Les articles de référence pour la tutelle et la curatelle sont les articles 414 à 476 et 495 à 515 du Code civil ; — les articles 1211 à 1261-1 du Code de procédure civile ; — l' article L. 221-9 du Code de l'organisation judiciaire .
Le mandat de protection future est régi par les articles 477 et suivants du Code civil .
Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future ( L. no 2007-308, 5 mars 2007 -articles 477 et suivants du Code civil) Pour =) formulaire « mandat de protection future » disponible sur le site : www.vosdroits.service-public.fr, Cerfa no 13592 * 01 (lien).

  • Nom de famille, prénom, changement
  • Régime matrimonial : homologation d'un changement de régime matrimonial

Divorce :

  • Requête en divorce
  • Requête avec demande d'autorisation d'assigner d'urgence
  • Déclaration sur l'honneur sur les revenus pour prestation compensatoire
  • Déclaration d'information pour audition enfant
  • Déclaration d'acceptation rupture mariage
  • Acte de renonciation à prestation compensatoire
  • Requête aux fins de constat d'adultère

Adoption simple ou plénière :

  • Requête en adoption simple
  • Assignation en exequatur d'un jugement d'adoption devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
  • Adoption plénière

Droit des enfants :

  • Etablissement de la filiation
  • Action en contestation de paternité
  • Action en matière d'autorité parentale
  • Droit de visite et d'hébergement des parents
  • Droit de visite et d'hébergement des grands parents
  • Mesure d'assistance éducative
  • Recherche de paternité hors mariage
  • Action à fins de subsides
  • Action en matière d'émancipation : aux fins d'être autorisé à réaliser certains actes (administration légale pure et simple), requête en émancipation, désignation d'un administrateur ou d'un tuteur etc.

Succession :

  • Pouvoir pour accepter à concurrence de l'actif net
  • Pouvoir pour renoncer à une succession ou obtenir un délai.
  • Requête afin d'envoi en possession
  • Requête afin de désigner un curateur en cas de succession vacante
  • Requête en apposition de scellés
  • Requête aux fins de partage successoral

Pour défendre au mieux vos droits en matière de droit de la famille ou de droit des enfants, contactez votre conseiller juridique. Basés à Lattes, près de Montpellier, nous intervenons dans la région de Villeneuve-lès-Maguelone, Pérols, Mauguio et sur l’ensemble du territoire national.

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