Décennale : que reste il de l'Ouvrage ?

16/08/2017

Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640, FS-P+B+R+I

Dans un arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour de Cassation semble bien remettre en cause le critère retenu traditionnellement pour la mise en oeuvre de la garantie décennale (Cass. civ. 3, 10 décembre 2003, n° 02-12.215 Numéro Lexbase : A4322DAC, premier attendu).

En effet la haute cour a jugé le 15 juin 2017 que le désordre causé par un élément d'équipement adjoint à un ouvrage existant, dont l'installation n'a pas nécessité de gros travaux, peut entrer dans le champ de la garantie décennale.

Il s'agissait d'une pompe à chaleur, d'une valeur supérieure à 20 000 euros installée et mise en service, mais ne produisant pas la chaleur attendue.

L'expertise judiciaire menée, constatait les dysfonctionnements de sorte que "les lieux ne sont plus habitables, sans chauffage ni eau chaude, de surcroît avec des enfants". Les travaux de réparation étaient minimes. Le demandeur ne demandait d'ailleurs que quelques centaines d'euros pour procéder au démontage et à la remise en état des tuyauteries, cloisons et murs. 

Néanmoins la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ces termes :

"...en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé" l'article 1792 du Code civil.

 

 

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