CCMI et Nullité : pas de remise en état.

28/01/2019

Dans l'arrêt suivant, Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, no 17-12537, FS-PBI, la cour de cassation refuse d'ordonner la sanction la plus sévère en cas de nullité du contrat, à savoir la remise en état du terrain.

Il s'agissait en l'occurrence de la construction d'une villa d'habitation. Le chantier ayant été interrompu, la société (son liquidateur) a assigné le maitre de l'ouvrage en règlement des sommes dues. De son côté, le propriétaire assignait en intervention forcée l'assureur et le gérant de la société constructrice, en sollicitant la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, sa résiliation aux torts exclusifs du constructeur et la condamnation du gérant à réparer le préjudice lié au défaut de garantie de livraison.

La CA de Nîmes bien que prononçant la nullité du CCMI dont les règles d'Ordre public n'avaient pas été respectées, rejette les demandes du Maître de l'ouvrage et le condamner à payer au liquidateur la somme de 172 520,46 euros.

La cour de Cassation confirme en ses dispositions la décision de la CA de Nîmes 8 décembre 2016.

Le maitre de l'ouvrage soutenait que la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage permettait à ce dernier de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdisait au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il avait réalisés.

La Cour de cassation rend une décision pragmatique en laissant apparaître dans sa motivation des éléments liés au cas d’espèce : nous avions une erreur d'implantation de la maison, un montant total des travaux chiffrés 280 313 euros pour des malfaçons à reprendre d'un coût de 27 695 euros, avec des photos montrant une villa quasiment achevée.

Dès lors la sanction demandée par le seul Maître de l'ouvrage, de remise en état,  alors qu'il avait pris l'initiative de faire achever l'ouvrage, constituerait une sanction disproportionnée, au regard des travaux réalisés, et aujourd'hui quasiment achevés, et de la gravité des désordres, et que, ce chef de demande étant rejeté, le propriétaire restait redevable, par le jeu des restitutions réciproques, du coût de la construction réalisée, sous déduction des malfaçons et moins-values et des sommes déjà versées.

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