CCMI actualisation suite Loi ELAN

14/03/2019

- ETUDE DE SOL: Art L112-21 et L112-22 CCH

Dans les zones à risques, depuis la Loi ELAN il y a désormais une obligation de prévoir une étude géotechnique en cas de vente d'un terrain ou en cas de construction. Le CCMI devra mentionner tous les travaux d'adaptation au sol rendu nécessaires par l'étude avec une copie annexe au contrat si elle est requise.

 

- PREFABRICATION L111-1-1 CCH nouveau

Ce nouveau texte définit de manière générale la notion de préfabrication. Des précisions vont être édictées par ordonnance pour le régime applicable au CCMI.

 

-- CONTRAT ECRIT CONFORME

Désormais (art L241-8 CCH) il faut pour entreprendre les travaux avoir conclu un contrat de maisons individuelles écrit conforme à la réglementation avec une notice d'information et en ayant obtenue la garantie de livraison. La sanction pénale est renforcée (Dens ans d'emprisonnement et amende de 300 000  € d'amende).

 

-CONTROLE DE LA DGCCRF

La loi ELAN a étendu les pouvoirs de contrôle des agents de la DGCCRF en matière de CCMI.

Retour
Top